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294 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-18544

...M. Feydeau... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle résultant d'une décision juridictionnelle opposable à l'employeur Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-18710

...M. Feydeau, assisté de M. Cardini, auditeur... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant non PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Portée Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ...Arrêt n° 271 P + B + R + I Pourvoi n° Q 11-18. 710 LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-20264

...M. Feydeau... TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Régime - Régime antérieur à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Institution - Autorités habilitées - Syndicat mixte intercommunal non Avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, un syndicat mixte intercommunal n'avait pas compétence pour instituer le versement de transport de sorte que ses délibérations l'instituant et en fixant le taux étaient illégales ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-10424

...M. Feydeau... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action pénale - Engagement de l'action - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Interruption - Acte interruptif - Action pénale - Engagement de l'action - Détermination Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 11-14519

...M. Feydeau... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Nombre d'heures rémunérées - Calcul - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Nombre d'heures rémunérées - Calcul - Article D. 241-7 I 4° du code de la sécurité sociale - Application - Exclusion - Cas - Indemnité de congés payés d'un montant supérieure à la rémunération mensuelle brute TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - montant supérieure à la rémunération mensuelle brute - Nombre d'heures rémunérées - Calcul...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2012, 11-14311 et suivant

...M. Feydeau... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement par la caisse - Etendue - Préjudices non énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale oui Dès lors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l'employeur indépendamment de la majoration de rente est versée directement aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2012, 11-15393

...M. Feydeau... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement par la caisse - Etendue - Préjudices non énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale oui Dès lors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l'employeur indépendamment de la majoration de rente est versée directement aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2012, 11-18014

...M. Feydeau... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement par la caisse - Etendue - Préjudices non énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale oui Dès lors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l'employeur indépendamment de la majoration de rente est versée directement aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-28570

...M. Feydeau... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de prise en charge - Inopposabilité à l'employeur - Décision de prise en charge d'une rechute de cette maladie - Opposabilité à l'employeur - Exclusion Dès lors qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-26878

...M. Feydeau... UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14 § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Salarié soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside et exerce une partie de son activité - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Législation applicable - Salarié exerçant une activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Résidence sur le territoire d'un Etat membre où il exerce une partie de son activité - Portée SECURITE SOCIALE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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