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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1989, que M. X..., engagé verbalement en janvier 1977 sous la qualification d'attaché de direction par la société Captes informatique, a, par lettre du 20 mars 1986, au motif que le nouveau directeur général lui avait confirmé de vive voix que sa rémunération serait diminuée, notifié à son employeur qu'il y avait rupture de son contrat de travail du fait de la société et que la réception de cette...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Violation - Indemnité compensatrice - Possibilité de... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juin 1988, que M. X..., engagé verbalement le 1er janvier 1970 par la Société industrielle française de tapis SIFT comme VRP, a été nommé, en 1973, responsable des ventes et a signé, le 24 juillet 1973, un contrat écrit comportant une clause de non-concurrence de 2 ans pour la Région parisienne, assortie d'une contrepartie pécuniaire mensuelle ; qu'en 1981, il a été promu directeur commercial du...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 octobre 1989, que M. X..., engagé en 1962 comme représentant par la société Caubet pour vendre des produits insecticides à des commerçants dans le département du Doubs moyennant une rémunération constituée par des commissions variables selon les produits, a été licencié, le 26 décembre 1986, avec effet au 15...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - SMIC - Attribution - Voyageur représentant placier exclusif non . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que Mlle X... a été engagée comme VRP exclusif à plein temps, le 8 août 1988, pour la vente à domicile de livres diffusés par la société Le Livre de Paris, moyennant une rémunération à la commission ; que, durant la période d'essai, le contrat a été rompu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Clause pouvant être étendue par l'employeur . Après avoir relevé que... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1991, que Mlle X..., engagée par la société Fermiers réunis comme assistante ingénieur produit, par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 1985 prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné le 5 décembre 1988 et, à la cessation de ses fonctions, est entrée au service de la société Est-Lait ; que l'ancien employeur, estimant qu'elle avait violé la clause de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - Expropriation de l'employeur de son fonds de commerce -... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 septembre 1989, que les époux Y... étaient propriétaires à Montigny-lès-Metz d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'ils ont été expropriés dans le cadre de la rénovation du centre-ville et que le juge de l'expropriation, le 30 juin 1986, a fixé trois indemnités alternatives, selon que les intéressés cesseraient l'exploitation ou...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Démarcheur en assurances . VOYAGEUR REPRESENTANT... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 1989 que M. X..., engagé le 10 octobre 1983, par la société anonyme Assurances générales de France en qualité de démarcheur en assurances, soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence de 2 ans, a été licencié le 18 novembre 1983 pour insuffisance de résultat ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement, d'une part, d'une indemnité compensatrice de la clause...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Appréciation... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X... a été embauché verbalement le 1er juillet 1967 par la société Cartonneries de Gondardennes en qualité de VRP pour quatre départements du nord de la France ; qu'il exerçait son activité à partir d'un bureau situé à Lille, avec le concours de deux secrétaires qu'il rémunérait ; que son activité s'est brusquement dégradée à partir de janvier 1986 ; que le 13 mars 1986, l'employeur l'a convoqué à un...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Actes pris par la Communauté - Interprétation - Directive n° 76-207 du... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le premier et le second moyen réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Résiliation par le fait de l'employeur - Modes - Mise à la retraite... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, qui ne se...