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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Réparation du... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier au service de la société Marchandin, a été licencié le 10 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice de dommages-intérêts pouvant lui être réclamés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service depuis le 1er juin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Application - Domaine... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu " aux conditions...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté de travail 1°... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le premier moyen de cassation, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 17 mars 1976 par l'asssociation Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention IFTIM, en qualité de moniteur, puis d'animateur de formation, en dernier lieu à Metz, a démissionné le 26 novembre 1984, à compter du 1er janvier 1985 pour entrer au service de la sociét...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Les Chais du Gislot : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Chais du Gislot a engagé en 1974 M. X... comme représentant ; qu'en août 1985, suite à des difficultés économiques, elle a obtenu l'autorisation administrative de licenciement de trois salariés ; que M. X... a proposé à son employeur de figurer parmi les salariés licenciés au lieu et...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Indemnité de clientèle éventuelle - Avances -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP le 4 décembre 1979 par la société Soudotechnic, devenue Y... France, a démissionné le 4 mars 1983 ; que son contrat prévoyait une " avance sur indemnité de clientèle éventuelle " ; Attendu que pour condamner le représentant à rembourser à la société, dans la mesure où ce...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Indemnité de clientèle éventuelle - Avances -... ...Rapporteur :M. Ferrieu...Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix en Provence 3 janvier 1989 et la procédure, que M. Roger Y..., engagé à compter du 12 janvier 1981 comme VRP par la société Soudotechnic, actuellement X... France, suivant contrat prévoyant le versement d'une avance sur indemnité de clientèle éventuelle, remboursable en cas de rupture du fait du VRP, a démissionné en février 1983 ; Attendu que la société X... France...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ; Sur le second moyen : Vu les articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Code...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Cession - Produit de la cession - Réparation du préjudice subi par la perte... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 25 mai 1989, que M. X... a été engagé le 17 septembre 1962 par la société de distribution de papiers SODIPA comme VRP, pour divers départements de Bretagne ; que son secteur a été réduit progressivement avec son accord et qu'à l'occasion de chaque réduction, il a vendu la clientèle correspondante à son successeur ; qu'à la suite d'un arrêt pour maladie depuis le 11 juillet 1984, il a ét...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; Attendu que M. X..., engagé en cette qualité le 9 novembre 1981 par la société Compagnie de vernis Valentine, a été licencié le 23 novembre 1984 ; Attendu que...