La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fedou - page 8

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Renonciation - Conditions - Connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente. *... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR A FERME, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PAR MME SUZANNE X... A M DE NOTER, LE 2 AVRIL 1979, D'UN DOMAINE RURAL SUR LEQUEL IL BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE NIMES, 20 OCTOBRE 1982, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS...

COMMUNE - Action en justice - Action exercée par un contribuable - Appel - Autorisation du tribunal administratif - Contribuable défendeur à... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 27 AVRIL 1982 QU'APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MM. X..., Z..., B..., C... ET G..., TOUS CONTRIBUABLES INSCRITS AU ROLE DE LA COMMUNE DE LASSEULETAT, ONT ASSIGNE MME VEUVE F... ET MM. Y..., H... ET E... EN RESILIATION, POUR SOUS LOCATION PROHIBEE, DES BAUX RURAUX QUE LA COMMUNE LEUR AVAIT CONSENTIS EN 1968 ; ATTENDU QUE MME F... ET MM. Y..., H... ET E... FONT GRIEF...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Prorogation du bail de plein droit... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 6, DEVENU L.411-58, ALINEA 5 ET 845-1, ALINEA 1 DEVENU L.411-64, ALINEA 1, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REPRISE, N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE NORMALE D'EFFET DU CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE SURSEOIT A STATUER ET LE BAIL EN COURS EST PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Conditions. * BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Instance -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 4 MAI 1982 QU'UN JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1977 CONDAMNA LES EPOUX TESTARD-BELLEAU ET CHARLES Y... A PAYER A MME X... UNE CERTAINE SOMME ; QUE MME Z... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, SES HERITIERS FIRENT TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE ; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., ROBERT Y... ET LES EPOUX MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, SELON...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs du mari - Paiement - Réception. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Bien de... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 NOVEMBRE 1981, QUE LES EPOUX Y... AYANT EN JANVIER 1964 DONNE A BAIL A LEUR FILLE ET A LEUR GENDRE, LES EPOUX X..., Z... D'UNE FERME LEUR APPARTENANT, CONSTITUANT UN BIEN COMMUN, UNE CONVENTION FUT SIGNEE LE 4 JUILLET 1965 ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, RESERVANT AUX PARENTS UNE EXPLOITATION PARTIELLE DISTINCTE ET L'USAGE DE CERTAINS BATIMENTS, ET AUX TERMES DE LAQUELLE "PENDANT L'EXPLOITATION...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Date... ...Rpr M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LOUIS X..., METAYER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 4 FEVRIER 1982 D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DEVENU L'ARTICLE L411-32 DU CODE RURAL CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL QUE LUI A NOTIFIE LE 9 MAI 1978 MARCELLE Z..., VEUVE Y..., BAILLERESSE, POUR LE 10 MAI 1979 ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION FONDEE SUR L'ARTICLE...

REMEMBREMENT RURAL - Bail à ferme - Report du bail - Bail d'origine soumis au statut du fermage - Nécessité non. L'article 33 du Code rural... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, METZ, 12 JANVIER 1982 QUE MM JUSTIN Z... ET ROBERT Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES APPARTENANT A M MAURICE DIEUDONNE X... PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M JUSTIN Z... A DELAISSER UNE PARCELLE DE 68 ARES POUR LA RESTITUER A M A... AFIN QUE CE...

VERIFICATION D'ECRITURES - Expertise - Caractère contradictoire - Convocation des parties. * MESURES D'INSTRUCTION - Caractère... ...Rpr M. Fedou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 28 AVRIL 1982 QU'A LA SUITE D'UN ABATTAGE NON AUTORISE D'ARBRES, MME MARIE-LOUISE B..., EPOUSE Z..., ASSIGNA M ROGER C..., SON FERMIER, EN RESILIATION DE BAIL ; QU'EN RAISON DE LA PRODUCTION PAR LA BAILLERESSE DE DEUX ACTES DU 5 NOVEMBRE 1979, L'UN PORTANT ACCEPTATION DE LA RESILIATION, L'AUTRE RECONNAISSANT LUI DEVOIR DES DOMMAGES-INTERETS, SIGNES, SELON ELLE, PAR M C..., QUI Y... SA SIGNATURE, UN EXPERT...

BAIL RURAL - Prix - Remise - Bail d'une année - Perte des fruits - Perte des fruits au moins égale à la moitié - Appréciation souveraine. *... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M MICHEL Y..., AUQUEL M JEAN-CLAUDE X... A CONCEDE POUR L'ANNEE 1977 MOYENNANT UN CERTAIN PRIX L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPORTANT PLUSIEURS GENRES DE CULTURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AGEN, 8 DECEMBRE 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX DU LOYER FONDEE SUR L'ARTICLE 815 DEVENU L'ARTICLE L. 411-20 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE SE PRONONCE PAS SUR...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Propriétaire évincé - Propriétaire d'une parcelle non comprise dans les limites du plan... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN BORNAGE PAR M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 1ER JUIN 1981 D'AVOIR DIT QUE LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES DEVAIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU PLAN DE REMEMBREMENT ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL DONT ONT FAIT ETAT LES JUGES DU FOND QUI...