La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Faucher - page 2

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidat - Liste de candidats - Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures -... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE LILLE DE LA SOCIETE WANNER ISOFI QUI SE SONT DEROULEES LE 11 OCTOBRE 1983 AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT D'ORDRE PUBLIC, UN ACCORD PREELECTORAL NE POUVAIT PREVOIR UN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord dérogeant à la convention... ...Rapp M Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 1134 DU CODE CIVIL ET L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX ET EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Vote par correspondance - Modalités décidées par le juge... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. X..., A... ET Y... Z... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU COURS DE L'ERMITAGE COMPORTERAIT UN ALINEA PREVOYANT QUE POURRAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE "LE PERSONNEL NE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Quorum atteint au premier tour - Sièges demeurés vacants - Second... ...Rapp. M. Faucher...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431-1, L.433-10, L.433-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LES 8 ET 19 DECEMBRE 1983 POUR L'ELECTION DES QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DES QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, DES LISTES INCOMPLETES NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS CHACUNE FURENT PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.F.D.T. ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SPECIALISEE DE LA GIRONDE C.G.T. , PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU CENTRE D'AIDE PAR LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Vote par procuration. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité... ...Rapp. M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 71 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour procéder à l'élection des délégués du personnel titulaires et suppléants de la Société technique de reprographie un certain nombre d'électeurs ont exercé leur droit de vote par procuration ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation du premier tour de scrutin à l'issue duquel seul M. X... a été élu, le Tribunal a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Salarié occupé à... ...Rapp. M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale du travail des personnels de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que suivant l'arrêt attaqué M. X... a été engagé comme technicien supérieur du bâtiment par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et par l'Union immobilière des organismes de sécurité sociale, suivant contrat conclu pour un an le 15 décembre 1978, pour l'entretien des immeubles...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Elections des délégués des comités d'établissement -... ...Rapp. M. Faucher...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 447, 454 et 458 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué de n'avoir précisé ni le nom du juge ayant tenu les audiences, présidé les débats, délibéré et rendu la décision, ni celui du secrétaire-greffier ; Mais attendu qu'il résulte de l'extrait du registre d'audience que l'affaire a été plaidée le 16 novembre 1983 devant Mme Froment, juge, qui a signé le jugement, et...

CONTRAT DE TRAVAIl - Salaire - Cause - Travail du salarié - Réduction de la production - Réduction volontaire - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...Rapp. M. Faucher...Vu la connexité, joint les pourvois n° 82-40.873 à 82-40.877 et 82-41.162 à 82-41.198 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société des Mines de Sourmont, n'ayant versé qu'un salaire réduit à M. X... et à quarante et un autres mineurs-chargeurs qui avaient volontairement réduit leur production au cours du mois de mars 1981, a été condamnée par les jugements attaqués à leur payer les sommes retenues ; que les juges...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Parties intéressées - Caisse de mutualité sociale agricole... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ET 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DECLARE NULS LES BULLETINS DE CANDIDATURE DU DEUXIEME COLLEGE EDITES, DISTRIBUES ET COLLECTES...