La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Faucher - page 4

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Vote par correspondance - Modalité prévue par accord... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-13 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT D.B.A. DE BAUVAIS, DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION, DANS LES PROTOCOLES D'ACCORD ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DANS CET ETABLISSEMENT, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LES...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Qualité - Contestation - Convocation du représentant - Nécessité. *... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DE°UIS LE PREMIER JUILLET 1983, M. X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RATTI APRES AVOIR REFUSE DE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT C.G.T. SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Connaissance de l'état de grossesse - Absence - Dommages-intérêts non.... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE WATERMAN EN QUALITE DE RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LE 12 JANVIER 1976, AU MOTIF QUE SES APTITUDES NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES EXIGEES POUR LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ; QU'A LA RECEPTION DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Participation - Autorisation d'absence - Justification de la participation. L'article L... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 12 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ATO-CHIMIE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 513-4 DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDE A SES SALARIES LA FACULTE DE S'ABSENTER UNE HEURE POUR PARTICIPER AU SCRUTIN, LADITE HEURE DEVANT ETRE REMUNEREE NORMALEMENT ; QUE, LA DIRECTION A, PAR NOTE DU 4 DECEMBRE 1979, EXIGE DES SA LARIES LA...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire reconnaître le droit au bénéfice de... ...Rapp. M. Faucher...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... ROMEO SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES BANQUES DE PARIS", DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE, BIEN QU'HABITANT PARIS, ELLE AVAIT DROIT A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Rapp. M. Faucher...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat CFDT, le 27 juillet 1983, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de le Société industrielle des enduits et revêtements SIDER, aux motifs que l'effectif de cette entreprise, réparti entre trois établissements situés à Bonneuil-en-Valois, Sorgues et Sainte-Colombe, était inférieur au seuil légal de cinquante...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Salarié occupé à... ...Rapp. M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale du travail des personnels de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que suivant l'arrêt attaqué M. X... a été engagé comme technicien supérieur du bâtiment par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et par l'Union immobilière des organismes de sécurité sociale, suivant contrat conclu pour un an le 15 décembre 1978, pour l'entretien des immeubles...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Contrôle du déroulement du scrutin - Désignation des délégués de... ...Rapp. M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CGT de la société Couvrapose pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, afin de contrôler le déroulement des élections des délégués du personnel, le Tribunal d'instance, statuant en application de l'article L. 423-13 du Code du travail, a énoncé qu'il convenait, en l'absence de dispositions spéciales en la...

CONTRAT DE TRAVAIl - Salaire - Cause - Travail du salarié - Réduction de la production - Réduction volontaire - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...Rapp. M. Faucher...Vu la connexité, joint les pourvois n° 82-40.873 à 82-40.877 et 82-41.162 à 82-41.198 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société des Mines de Sourmont, n'ayant versé qu'un salaire réduit à M. X... et à quarante et un autres mineurs-chargeurs qui avaient volontairement réduit leur production au cours du mois de mars 1981, a été condamnée par les jugements attaqués à leur payer les sommes retenues ; que les juges...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Vote par procuration. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité... ...Rapp. M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 71 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour procéder à l'élection des délégués du personnel titulaires et suppléants de la Société technique de reprographie un certain nombre d'électeurs ont exercé leur droit de vote par procuration ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation du premier tour de scrutin à l'issue duquel seul M. X... a été élu, le Tribunal a...