La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Faucher - page 21

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifi...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CGT des cheminots de Rungis fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 5 décembre 1989 d'avoir dit que les élections professionnelles prévues pour le 7 décembre 1989, devaient avoir lieu dans le cadre de l'établissement de Juvisy, tel qu'il résulte de la restructuration intervenue en 1987 et non dans le cadre des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition non ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement -... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 17 mars 1989, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un collège spécial " cadres " pour les élections des membres du personnel au comité d'entreprise de la société Carita ; Attendu que M. X..., cadre de cette société, se prévalant du fait qu'il n'avait pas été partie à l'instance ayant abouti à ce jugement, a, le 22 juin 1989, contesté la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Effectif - Nombre d'adhérents... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'à la date de dépôt des candidatures pour les élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 17 avril 1989 au sein de la société Composites Aquitaine, la CSL n'était pas représentative dans l'entreprise et ne pouvait, par conséquent, participer au premier tour desdites élections, le tribunal d'instance a retenu que cette...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Désignation - Contestation - Règles du contentieux des élections... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 juin 1989, MM. Y..., Z... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 30 mai 1989, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 10 mai 1989, du secrétaire du comité d'établissement de la société Pompes Guinard à Déville-lès-Rouen ; Attendu cependant que les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Signature de l'accord - Signature... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Poitiers, 6 juin 1989 d'avoir déclaré valable le dépôt de la liste des candidats du syndicat CGT effectué le 24 mai 1989 en vue de l'élection du comité d'établissement de la société Schlumberger à Poitiers, le 1er juin 1989, aux motifs que le protocole du 12 mai 1989, fixant au 18 mai le délai de dépôt des candidatures, n'avait pas reçu l'approbation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Dispositions légales - Domaine... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du premier de ces textes : " la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes " ; Attendu qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du second de ces textes...