La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Faucher - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Refus d'exécuter un travail - Refus accompagné de... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-14-3, L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-FRANCOIS X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Elections professionnelles - Délégués du personnel - Demande... ...Rpr M. Faucher...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-60 408 A 82-60 411 FORMES PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES BNP DE PARIS CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 7 JUILLET 1982 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN A TOUS LES POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES BNP DE PARIS A SAISI LE 5 AVRIL 1982 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Application des règles propres à la computation des délais de... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE PAR LA CLINIQUE DE LA MOUILLERE - SAINT-VINCENT EN QUALITE D'INFIRMIERE POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS A COMPTER DU 6 FEVRIER 1978, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 MARS 1978, A PARTIR DU 7 MARS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Salaire mensuel net. Il résulte des... ...Rpr M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRUITIERES DE PROVENCE FRUICOPROVENCE DU 1ER MAI 1962 AU 14 MARS 1978, DATE DE SON LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Circonstance invoquée ne... ...Rpr M. Faucher...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SIGNIFIE A Y... GUILBERT LE 3 JUILLET 1980, A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE CETTE DERNIERE, D'UN POURVOI EN CASSATION LE 26 SEPTEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Chambre des Métiers - Conseiller économique et juridique. * PRUD'HOMMES -... ...Rpr M. Faucher...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DES ALPES-MARITIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE, A ETE INFORME LE 30 SEPTEMBRE 1978 QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE D'AVOIR FAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Faute lourde - Faute de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., AGENT COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE CROISEES D 'OC, A ETE LICENCIE LE 5 DECEMBRE 1978 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Respect des principes généraux du droit... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIM FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE Q'ELLE DEVRAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT SE DEROULER LE 22 MARS 1983, ADRESSER AUX SALARIES VOTANT PAR CORRESPONDANCE UNE CIRCULAIRE DE PROPAGANDE EMISE PAR LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LE MATERIEL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Suffrages exprimés - Suffrage en faveur d'une liste n'ayant pas été régulièrement publiée... ...Rpr M. Faucher...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ; ATTENDU QUE MM A... ET Z..., B... Y... DANS LES SECTIONS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LE BUREAU DE VOTE N° 7 DE...