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179 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 07-15516

...M. Falcone... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Voies de recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Exclusion - Cas - Application, à l'appel et au pourvoi en cassation, des règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Demande - Demande reconventionnelle - Loi du 26 mai 2004 - Application dans le temps - Détermination - Portée Selon l'article 33 IV de la loi n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13437

...M. Falcone... SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions - Concomitance avec le paiement - Nécessité SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Date - Détermination - Portée Après paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont vendu un immeuble sur lequel était inscrite une hypothèque judiciaire au profit du crédit agricole ; que le notaire ayant omis de désintéresser le créancier hypothécaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2008, 07-20514

...M. Falcone... ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Réacheminement d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - Vérifications nécessaires - Nationalité non Viole l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne doit être réacheminé au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France, le premier président qui pour rejeter une demande de maintien en zone d'attente relève qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-15673

...M. Falcone... CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Mandat commun - Désignation d'un tiers expert mandataire commun des parties - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Définition - Exclusion - Cas - Tiers expert mandataire commun des parties désigné en exécution d'un accord - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Mandat commun - Désignation d'un tiers expert mandataire commun des parties - Portée La désignation, en exécution d'un accord, d'un tiers expert, mandataire commun des parties, ne constitue pas une mesure d'instruction, de sorte que le pourvoi est recevable. C'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-16690

...M. Falcone... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Limites - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci- après...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2008, 07-18239

...M. Falcone... ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Destruction de scellés sans mise en demeure préalable de la personne à laquelle la restitution a été accordée La destruction de scellés sans que, par application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la personne à laquelle la restitution avait été accordée n'ait été préalablement mise en demeure de les reprendre dans un délai de deux mois, traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, au sens de l'article L. 781-1du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20142

...M. Falcone... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Droits de l'étranger placé en rétention - Exercice - Effectivité - Communication par téléphone - Portée L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-14783

...M. Falcone... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Conditions de la rétention - Transfert de la personne retenue - Compétence du juge des libertés et de la rétention - Appréciation - Moment - Détermination En matière de rétention administrative, en cas de transfert de la personne retenue, la compétence du juge des libertés et de la détention, doit être appréciée au moment de la saisine régulière de ce magistrat ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-19482

...M. Falcone... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Pourvoi en cassation - Qualité pour agir - Ministère public près la juridiction ayant rendu la décision attaquée CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Partie à l'instance - Défaut - Portée Est irrecevable le pourvoi formé par un procureur général près une cour d'appel contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-18108

...M. Falcone... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Action en nullité du contrat - Action en responsabilité délictuelle - Cumul RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action en nullité du contrat fondée sur le dol - Cumul CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Action en nullité - Action en nullité relative - Prescription - Article 1304 du code civil - Domaine d'application - Portée Le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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