La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Falcone - page 14

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...Rapporteur : M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2004, que la société Letierce a confié à la société Borie, devenue Eiffage construction, la réalisation du lot gros oeuvre d'un silo de produits céréaliers ; que le contrat contenait une clause d'arbitrage ; que par ordonnance du 7 mars 1986 un expert a ét...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...M. Falcone...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, en cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et...

1° ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Applications diverses. 1° COMPETENCE -... ...Rapporteur : M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Limoges Dis a demandé la résolution du contrat par lequel elle avait confié la réalisation de travaux à la société Travaux études industriels TEI et le paiement de dommages-intérêts ; que ce contrat se référait à un cahier des clauses administratives particulières contenant les clauses suivantes : - pour le règlement des...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Irrecevabilité - Cas - Arbitre ayant reçu mission de statuer comme amiable compositeur - Amiable composition -... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du code civil et 1482 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une convention de cession d'actions, M. et Mme X... et la société X... et fils, d'une part, et M et Mme Y..., d'autre part, ont stipulé une clause d'arbitrage donnant...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 05-14.099 et X 05-14.507 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2005 , que le 29 juillet 1994, les consorts X..., d'une part, M. Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Excès de pouvoir -... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Codistal, dont M. X... était le président du conseil d'administration, était associée coopératrice au sein de la société coopérative de commerçants détaillants Système U dont le règlement intérieur contenait une clause compromissoire ; que, la société Codistal ayant démissionné de la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat principal - Inexistence - Portée.... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les principes de validité de la convention d'arbitrage et de compétence-compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NBC. i, aux droits de laquelle vient la société américaine NBC, a signé le 20 mars 2000 un accord avec Mme de X... et MM. Y... et Z... concernant la vente par ces...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Caractérisation -... ...Rapporteur : M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Recape s'était engagée par plusieurs contrats à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M et Mme X... soutiennent que le pourvoi, formé contre une décision qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence, ensemble les articles 1458 et 1466 du nouveau code de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Cas - Décès de l'un des époux. DIVORCE, SEPARATION DE... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2005 contre un arrêt qui lui...