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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de procéder...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1802151 du 1er juin 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêt...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être reconduit ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en...

19-03-05-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe locale d'équipement. ... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Robinson a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation de la décision du 4 avril 2011 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eco-Emballages a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision de la direction des grandes entreprises du 21 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande de restitution de la taxe payée et non déduite au titre de l'année 2012 sur les titres de recettes avec taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été adressés pour un montant total de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS DAG a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes, et d'" annuler en conséquence le rejet de la réclamation pour autrui, au regard de leurs enfants, représentés par...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. 19-04 Contributions et... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., née A..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire prévue au II de l'article 1691 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 1500578 du 22 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a maintenu en rétention administrative, et d'enjoindre à cette autorité, d'une part, de le libérer immédiatement, et, à défaut, d'ordonner son assignation à résidence, d'autre part, d'abroger expressément l'arrêté d'expulsion du 18 janvier 1993. Par un jugement n° 1801391 du 21 février 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SANDRINA a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et majorations, au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, en droits et...