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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 255461

...M.Fabre-aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2003 du préfet de l'Eure ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 20 février 2004, 244058

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled X, la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et la décision du même jour prescrivant son maintien dans des locaux ne relevant pas...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 245997

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé, sur recours du ministre de la défense, le jugement du 17 mars 1992 du tribunal départemental des pensions du Var qui avait annulé l'arrêté du 17 avril 1990 du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 244467

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 5 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Veysel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 238641

...M.Fabre-aubrespy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2001, présentée par M. Karim X, demeurant chez Mme Chebel, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 244093

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Ahmed A et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 13 juin 2003, 244190

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 14 février 2002 fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. Salih X devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 172819

...M. Fabre-Aubrespy... 03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION. ...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION, enregistrés les 15 septembre et 12 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 6 novembre 1991 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'indemnité annuelle de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 214438

...M. Fabre-Aubrespy... 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 227965

...M. Fabre-Aubrespy... 03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ...Vu l'ordonnance du 8 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. René X..., ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentés par M. X..., tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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