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| ...M. FRANCOZ...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 1999 sous le n° 99MA00124, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande que la Cour annule le jugement n° 98 01850 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite née le 23 avril 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de procéder au transfert de la compétence sur les installations portuaires du port du...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistré par télécopie le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisé le 16 juillet 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; Le MINISTRE demande que la Cour annule le jugement n° 94 4314 en date du 20 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. X, l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé pour l'année 1994 l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les taux des différentes cotisations les...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 1999 sous le n° 99MA02079, la requête présentée par Maître Baffert-Savon, avocat, pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C. L'AURIER dont le siège est situé Piste des Condamines à Collobrières 83610 ; Le G.A.E.C. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98 04211 en date du 30 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de la décision du 31 août 1995 par laquelle le préfet du Var a résilié avec effet rétroactif une convention...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00119, la requête présentée par la SCP d'avocats Mairin, pour la S.A VERGERS D'EUROPE dont le siège est ... ; La Société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 05645 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 534.448 F en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison des barrages routiers établis du 18 au 30 novembre 1996 ; Classement CNIJ : 60-01-05-01 C 2...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00291, la requête présentée par la société civile professionnelle d'avocats Mairin, pour la SARL MAXIM'PRIM dont le siège est situé ... ; La Société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 05644 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 527.917,40 F en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison des barrages routiers établis du 18 au 30 novembre 1996...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 29 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le recours par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation du jugement n° 98 03268 en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision du préfet de l'Hérault datée du 28 avril 1998 refusant de déliver à Mme Hadhoum X un titre de séjour ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient : - que le vice de forme pour le défaut de motivation retenu par les premiers juges à raison de l'absence de référence à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...
...M. FRANCOZ...Vu, transmis par télécopie le 27 mai 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 31 mai 1999, la requête enregistrée sous le n° 99MA00948, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION LEGERE SNPPAL venant aux droits du Syndicat national des pilotes et professionnels d'ULM domicilié chez M. Jean-Philippe Y..., avocat, ... ; Il demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94 01469 en date du 10 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête en tierce opposition présentée par le Syndicat national...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 4 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA00842, la requête présentée par Maître Dominique Coursier, avocat, pour M. Fateh X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00 03231 - 00 03232 du 14 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C Il soutient : - que son grand-père, résidant régulièrement en France, assure sa...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA01354, la requête présentée par Maître Michel François, avocat, pour M. Hamza X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 05177 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er avril 1998 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 1er avril 1998 ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C 3°/ d'ordonner que lui soit délivr...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 17 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02640, la requête présentée par Maître Jean-Louis Demersseman, avocat, pour M. Mohamed X demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 03662 - 01 02735 du 17 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation des décisions datées des 25 juin 1999, 14 août 1999 et 25 avril 2001 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention : vie privée et familiale...
