Recherche de qui ont été rapportées par M. Etrillard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 42397
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Etrillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1982 et 13 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 43027
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Etrillard...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Les Etablissements MICHEL", dont le siège est à "La Madeleine" ... 73000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés au titre des années 1973 et 1975 et de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 46088
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Etrillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1982 et 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1982 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget a rejeté son recours gracieux dirigé contre...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 48198
19-04-02-01-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Etrillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SANICENTRAL GMBH", dont le siège est Zone industrielle, Carrefour de l'Europe à Forbach 57601 , représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 44818
19-06-02-08-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Etrillard...Vu la requête enregistrée le 10 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... 91210 , agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Pinel-Intermarché dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit remboursé un crédit de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 45216
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Etrillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PATISFRANCE, dont le siège est ... à Paris 75013 , représentée par son président directeur général en exercice et autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 juin 1982 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1985, 41798 et 41799
19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Etrillard...Requête de M. Jean-Claude Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1978 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Requête, de M. Louis Y...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1985, 42577
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Etrillard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A M. JACQUES X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1985, 44547
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Etrillard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A M. MICHEL X... UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 mars 1985, 38863
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Etrillard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° REFORMER LE JUGEMENT DU 11 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. PIERRE Z... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...
