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84 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 42397

...M. Etrillard... 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables - Notion - Cas d'un contribuable n'ayant plus la disposition de ses locaux professionnels au moment de la vérification. 19-01-03-01-02-04 La circonstance que lors de la vérification de sa comptabilité, le contribuable n'avait plus la disposition de ses locaux professionnels du fait du transfert de ses activités dans une autre ville ne suffit pas à établir que l'administration s'est trouvée...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 43027

...M. Etrillard... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-value en cas d'expropriation - Différé d'imposition de l'article 39 quindecies I-1 du C.G.I. - Portée. 19-04-02-01-03-03 Aux termes de l'article 39 quindeciès I-1 du C.G.I. : "... l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 46088

...M. Etrillard... 19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction du 6 avril 1982 relative à l'assujettissement à la T.V.A. d'opérations de transmission de prélèvements aux fins d'analyse de biologie médicale - Illégalité partielle. 19-01-01-005-05, 19-06-02-01-01 L'opération, autorisée par l'article L.760 du code de la santé publique, consistant, pour un laboratoire non habilité à effectuer certaines analyses, à transmettre un prélèvement à un laboratoire...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 48198

...M. Etrillard... 19-04-02-01-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Charge de la preuve incombant à l'administration - Existence - Caractère excessif de rémunérations en l'absence de saisine de la commission départementale 1. 19-04-02-01-06-01-04 Aux termes du 1° de l'article 209-1 du C.G.I., "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 44818

...M. Etrillard... 19-06-02-08-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Remboursement des taxes déductibles non imputées article 271-3 du C.G.I. - Condition - Production des factures d'achat ou d'un relevé détaillé 1. 19-06-02-08-03-06 En application des dispositions de l'article 223 de l'annexe II au C.G.I. relatif aux conditions de la déduction de la T.V.A. ayant grevé des achats, l'administration est en droit, en vue de se prononcer sur des demandes de remboursement...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 45216

...M. Etrillard... 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Activité créée en cours d'année - Point de départ de la période d'imposition. 19-03-04-02 Société ayant repris une usine et du matériel de fabrication en vue d'exercer une activité entièrement différente de celle du cédant, et devant par suite être regardée comme ayant créé une activité au sens de l'article 1478-3° du C.G.I., qui dispose : "En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est...

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1985, 41798 et 41799

...M. Etrillard... 19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES -Droits de succession afférents à un fonds de commerce hérité - Absence de déductibilité 1. 19-04-02-01-04-08 Les dépenses mentionnées à l'article 13 du C.G.I. s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du code, de celles qui ont été nécessaires pour acquérir ou conserver les produits bruts retenus...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1985, 42577

...M. Etrillard... 19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Agents d'assurance - Régime des agents généraux d'assurances article 93-1 ter du C.G.I. - Agent général d'assurances titulaire d'"autres revenus professionnels" et ne pouvant par suite bénéficier de l'option prévue à l'article 93-1 ter du C.G.I. - Membre d'un groupement forestier 1. 19-04-02-05-01 Contribuable agent général d'assurances ayant opté en faveur du régime...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1985, 44547

...M. Etrillard... 19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Rémunération perçue par l'un des copropriétaires d'une entreprise en indivision 1. 19-04-02-01-01-01, 19-04-02-07-01 Du fait de sa qualité de propriétaire indivis d'un fonds de commerce, le contribuable a la qualité de coexploitant dudit fonds. Par suite, à défaut de convention expresse entre son épouse, l'autre copropriétaire, et lui-même pour confier...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 mars 1985, 38863

...M. Etrillard... 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Charge de la preuve incombant à l'administration - Existence - Acte anormal de gestion - Preuve non apportée - Existence - Observation du commissaire aux comptes. 19-04-02-01-06-01-04 Pour établir le caractère anormal d'une opération retracée dans la comptabilité d'une société, l'administration se fonde sur une observation du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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