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...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1104885, 1201015 du 2 juin 2015, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA003414 du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 415643, par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des exploitants professionnels du parachutisme FEPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 170413 de la direction générale des douanes et droits indirects du 4 juillet 2017 relative aux modalités d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques TICPE des produits utilisés comme carburant à bord des aéronefs ; 2° de juger que l'annulation...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2017, 23 février 2018 et 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des producteurs d'alcool agricole SNPAA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'action et des compte publics du 16 octobre 2017 publiée sous la référence CPAD1727521C, relative au prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes TGAP applicable aux carburants, en tant...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B...A...et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Delphine Seyrig " située au 11 rue Delphine Seyrig à Paris 75019 et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'ordonnance...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 octobre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1700045 du 25 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour statuer, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sur sa demande tendant à l'expulsion de M. A...B...et de tous occupants de son chef du...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte Semidep Ciotat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée Sur les Quais et de tous occupants de son chef de la dépendance du domaine public maritime que cette société occupe, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique, et la remise en état du local occupé. Par une ordonnance n° 1705832 du 31...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur appel tendant à l'annulation du jugement n° 1503477 du 29 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la restitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ont produit un mémoire, enregistré le 20 novembre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux titres de perception émis le 13 octobre 2015 à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la taxe d'aménagement et d'ordonner à la commune de Richardménil le remboursement des sommes de 1 181 euros et de 172 euros indûment versées aux mois d'août 2014 et de décembre 2015. Par un jugement n° 1503288 du 21 mars 2017, le...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de stationnement mise à sa charge par un titre exécutoire du 17 novembre 2012 et d'annuler la décision du maire de Besançon du 16 décembre 2013 rejetant sa réclamation. Par un jugement n° 1400217 du 9 juillet 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NC01944 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société, annulé ce jugement...

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Servicash Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de la commune d'Angers. Par un jugement n° 1103474 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un...