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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-69109
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Extension de... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'Earl Yann Y... et de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements des 16 décembre 2005 et 7 décembre 2006, l'Earl Yann Y... et M. Y... les débiteurs ont été mis en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné le 10 octobre 2007 le GFA...
| France, Cour de cassation, Avis, 25 juin 2010, 10-00003
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Espel, assisté de M. Figliolia, auditeur...avis n° 10 00003 Séance du vendredi 25 juin 2010 Juridiction : tribunal de grande instance de Paris LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 février 2010 par le tribunal de grande instance de Paris 18ème chambre 2ème section, reçue le 9 mars 2010, dans une instance opposant la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-68591 et suivant
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 09-68.591 et V 09-68.594 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2009, que le 14 décembre 2006 la société Communications Villette la société a cédé à la société Lemonde. com., son fonds de commerce, l'ordre des avocats au barreau de Paris l'ordre des avocats étant constitué séquestre d'une partie du prix de cession ; que par jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-14048
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Dispense - Crédit-bail... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mars 2009, que M. X..., artisan-plâtrier, a signé avec la société Credipar le crédit-bailleur un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire ; que ce contrat a fait l'objet d'une publicité ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la selarl Mandon étant nommée liquidateur ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-13101
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2010, 09-10410
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des... ...M. Espel...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-21553
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Appel-nullité -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 octobre 2008 et les productions, que les 11 janvier 2000, 12 et 22 juillet 2002, la banque Scalbert Dupont-CIN, aux droits du Crédit industriel de Normandie la banque, a consenti à la société Destinéa Nantes la débitrice quatre prêts dont le remboursement était...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-21906
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute de... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-18321
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 15 mai 2008, que par jugement du 25 octobre 2001, M. X..., agriculteur, le débiteur a été mis en redressement judiciaire, le plan de continuation étant arrêté le 27 février 2003 ; que par jugement du 24 mai 2007, le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 626 27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005...