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29 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11512

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Bail commercial - Résiliation à l'initiative du bailleur - Causes postérieures au jugement d'ouverture - Défaut de paiement des loyers - Obstacle - Jugement ordonnant la vente du fonds de commerce aux enchères publiques non Une cour d'appel, qui retient que le liquidateur n'ayant pas réglé les loyers postérieurs au jugement de liquidation pendant plus de trois mois, la demande des bailleurs tendant à la constatation de la résiliation du bail était recevable, puisqu'à la date de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11693

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Protection des intérêts des créanciers - Conditions - Caractère cohérent et proportionné des efforts demandés aux créanciers Ayant relevé que les propositions formulées dans le projet de plan de sauvegarde étaient cohérentes avec les intérêts des créanciers en présence, leur caractère ou non subordonné, et stratégique ou non pour l'entreprise et qu'elles correspondaient à des efforts équilibrés des créanciers en fonction de la nature de leurs créances, une cour d'appel a souverainement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-30077

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Inexigibilité des créances non échues - Clause contraire réputée non écrite Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 10-27304

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Subrogation de l'assureur - Effet ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Procédure collective - Qualité pour se prévaloir d'une déclaration de créance Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 11-10851

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Actions ne concernant pas la procédure collective - Cas - Action en responsabilité relative à des fautes contractuelles commises après la résiliation du contrat par le juge-commissaire COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - Contestation ne concernant pas la procédure collective La contestation relative à des fautes contractuelles commises après le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-25257

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles - Bailleur d'immeuble - Privilège - Etendue - Indemnités d'occupation Ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par le propriétaire de l'immeuble occupé sans droit ni titre par le débiteur en liquidation judiciaire était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-21882

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Responsabilités et sanctions - Relèvement de l'interdiction de diriger Selon l'article 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-20420

...M. Espel... SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Paiement par un tiers - Portée - Paiement par le débiteur - Qualité de mandataire du tiers - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Tiers subrogé dans les droits d'un créancier du débiteur - Condition Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par le créancier ne produit d'effet translatif, en cas de paiement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2011, 10-14558

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Résolution pour inexécution - Conditions - Communication au ministère public - Réitération devant la cour d'appel - Nécessité Selon les articles L. 626-27 I et L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution. Ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés, la cour d'appel qui prononce la résolution d'un plan...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2011, 10-16758

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect - Sanction - Compensation pour dettes connexes impossible Viole les articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'arrêt qui retient qu'aucune déclaration de créance ne s'impose à un créancier dès lors que le bénéfice de la compensation qu'il oppose à l'action en paiement d'une société mise sous sauvegarde ne constitue qu'un moyen de défense...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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