La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Errera - page 54

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Laissez-passer - a Acte de gouvernement - Absence - b Etranger titulaire de la qualité de réfugié -... ...M. Errera...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 14 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1999, transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Hasan Hayri X..., élisant domicile chez Me Y..., ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 avril 1999, présentée par M. X... ; M. X... demande au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1999, la requête présentée pour M. Ali X..., demeurant à la prison de Schwalmstadt Allemagne, représenté par Me Houver, avocat à la cour ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande en date du 30 mars 1999 tendant à la délivrance d'un laissez-passer par le consul général de France à Francfort ; 2° d'inviter les autorités consulaires en Allemagne à proroger sa carte de...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Condition de non prescription de l'action ou de la peine -... ...M. Errera...Vu, enregistrés les 16 mai et 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Irène Z... A... B..., demeurant à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis 91705 ; Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 4 octobre 2000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Zoran X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2000 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Witold Y... demeurant chez Mme X..., 2, bd Paul Cézanne à Guyancourt 78280 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 22 avril 1995 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Extradition demandée concurremment par plusieurs Etats... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... DI BELLA, demeurant au Centre pénitentiaire de Fresnes 94260 ; M. DI BELLA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités suisses et italiennes et donnant priorité aux autorités suisses avec autorisation de réextradition en Italie ; 2° ordonne la suspension de ce...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Compatibilité de la procédure italienne de contumace avec... ...M. Errera...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 2000 et 11 décembre 2000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Streko X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Davor X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 22 décembre 2000, présentés pour M. Mario X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Luynes 13090 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 548 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, présentée par M. Y... CABRE MARTIN, demeurant au centre de détention d'Uzerche ... ; M. X... MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2000 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909 complétée par la convention additionnelle du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal ; Vu...