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545 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 septembre 2001, 209598

...M. Errera... 335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -CAContrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Urgence absolue 1. 335-02, 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits qui leur sont soumis pour estimer que l'expulsion d'un étranger du territoire français présente un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. 54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 septembre 2001, 214130

...M. Errera... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -CAFixation du pays de destination - Désignation d'un pays autre que celui demandé par l'étranger - Illégalité - Existence - Conditions - 1 Etranger justifiant être légalement admissible dans le pays de son choix - 2 Absence de motif susceptible de faire obstacle à sa reconduite vers ce pays. 335-03-02 Reconduite à la frontière de M. X. ordonnée "à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore de tout pays dans lequel il établit être légalement...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 septembre 2001, 216147

...M. Errera... 335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Natale X..., demeurant 943, Super-Cannes à Vallauris 06220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 septembre 2001, 227749

...M. Errera... 335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 2000 et 30 mars 2001, présentés pour M. Calogero X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 19 734 F pour les frais que M. X... aurait exposés s'il n'avait pas obtenu le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 septembre 2001, 231204

...M. Errera... 335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -CADemande de suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'urgence - Existence 1. 335-02, 54-03 Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension article L. 521-1 du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 211802

...M. Errera... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Witold Y... demeurant chez Mme X..., 2, bd Paul Cézanne à Guyancourt 78280 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 22 avril 1995 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 222654

...M. Errera... 335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Extradition demandée concurremment par plusieurs Etats article 17 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Choix du pays auquel est accordée en priorité l'extradition - Contrôle restreint - Contrôle du juge de l'exès de pouvoir. 335-04-03-02, 54-07-02-04 Aux termes de l'article 17 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la partie requise statuera...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 224008

...M. Errera... 335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Compatibilité de la procédure italienne de contumace avec l'ordre public français et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence. 335-04-03-02 Requérant condamné à deux reprises selon la procédure italienne de contumace prévoyant la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvrant, dans des conditions qu'une loi du 23 janvier 1989 a réformées, un recours contre la condamnation prononcée. Par suite, et alors même...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 224009

...M. Errera... 335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Davor X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 224399

...M. Errera... 335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 22 décembre 2000, présentés pour M. Mario X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Luynes 13090 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 548 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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