La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ermes DELLEVEDOVE - page 78

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour Mlle Carole X, demeurant ..., par Me Marie ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600337 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions en date du 21 août 2006 par lesquelles le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, a constaté son ajournement au certificat d'aptitude technique et a prononcé la fin de son contrat au 24 février 2007 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. Demba X, demeurant chez M. Moussa X ..., par Me Diedhiou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0616976/5 du 22 novembre 2007 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 février 2006, par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour pour raisons médicales ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de faire injonction audit préfet de lui délivrer...

...M. Ermès Dellevedove...Vu, enregistrée le 8 mai 2007, la décision n° 289986, en date du 6 avril 2007, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, après avoir annulé l'ordonnance en date du 6 décembre 2005 par laquelle le président de la formation de jugement de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme X, décidé de renvoyer l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2005 sous le n° 05PA03501 et réenregistrée le 8 mai 2007 sous le n° 07PA01827, présentée par Mme Aïcha X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le...

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour la SOCIETE INTEGRALE, dont le siège est 53 avenue Paul Doumer à Paris 75016, par la SELARL Moisset, société d'avocats ; la SOCIETE INTEGRALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01729, en date du 27 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2003 du directeur du Fonds de solidarité refusant de recevoir la contribution exceptionnelle de solidarité précomptée sur les rémunérations des agents publics employés par la...

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-24182, en date du 2 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2004 de l'adjoint au maire de Paris concernant la régularisation de sa carrière et, d'autre part, à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation du préjudice de carrière qu'il estime avoir subi ; 2° de condamner la Ville de Paris...

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-06463, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé son arrêté en date du 23 juillet 2007 refusant à M. Mathieu X la délivrance d'un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer, sous un délai de trois mois, un titre de séjour au demandeur ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715225/5 en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 24 août 2007 refusant à Mlle Rose Elisabeth Bella X la délivrance d'un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée pour Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour M. Mohsen X, demeurant ..., par Me Giudicelli-Jahn ; M. X demande à la cour de réformer le jugement n° 07-15180, en date du 30 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2007 du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'il avait présentée sur le fondement du d de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et l'obligeant à quitter le territoire français, en fixant la Tunisie...

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Mustapha X, demeurant chez M. M'Hamed Y au ..., par Me Yahi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-15770, en date du 8 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative, de lui délivrer...

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour Mme Fatna X, demeurant chez son frère M. Amar Y au ..., par Me Ménil ; Mme X, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-15763, en date du 8 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2007, du préfet de police lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer sous astreinte une...