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01-02-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à sa demande du 19 octobre 2017 tendant à la modification des conditions de prescription des cinq spécialités pharmaceutiques Enbrel, Humira, Stelara, Cosentyx...

...M. Eric Buge...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470832, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour le don du corps et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification. Par un jugement n° 1806843 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21VE00256 du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article premier du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 27 juillet, 18 septembre et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus opposé par la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à sa demande du 13 juillet 2023 tendant à l'instauration d'un...

...M. Eric Buge...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 462589, par une ordonnance nos 2103067, 2103605 du 23 mars 2022, enregistrée le 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars et 11 août 2021 sous le n° 2103605 au greffe de ce tribunal, présentés par la société par actions simplifiée EG Labo Laboratoires Eurogenerics. Par...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique ; 2° de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2017 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1803434 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19VE01976 du 8 juillet 2022, la cour...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Les syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force de vente CFTC-CSFV et Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a implicitement refusé de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 2003981 du 16 décembre 2021...