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68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI VIN ROX a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge, pour un montant de 4 508 euros, par avis d'imposition du 28 novembre 2005, au titre du permis de construire qui lui a été délivré le 16 décembre 2003. Par un jugement n° 0903452 du 10 juin 2011 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...épouseE..., agissant en tant que représentante légale de M. D...C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé la délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " à M. D...C.... Par un jugement n° 1602070 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Maison du Caoutchouc et du Plastique MCP a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502596 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon n'a fait que partiellement droit à sa demande en soumettant au taux de 25 % les retenues à la source auxquelles la SAS Maison du...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2018, la SAS des Cinémas LCM, représentée par Me Bouyssou, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a, sur recours de la commune de Montceau-les-Mines, refusé de lui délivrer l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de sept salles et 1...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2015-095 et n° 2015-0105 du 26 janvier 2015 par lesquelles le conseil de la métropole de Lyon a respectivement approuvé le budget primitif 2015 et fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2015. Par un jugement n...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de satisfaire à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Malosse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203965 du 7 avril 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01899 du 27 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 313-11, 7° ou L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis du fait...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n 18LY00672-18LY00699 du 27 juin 2019, la cour a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les requêtes de la SNC Eurocommercial Properties Taverny et de l'association des exploitants du centre commercial Val Thoiry tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly Ain a délivré à la...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par la présente requête enregistrée le 28 février 2017, l'Union Rivoise des Commerçants Artisans, représentée par M. D...E..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Moirans a délivré à la SCI de la Gare de Moirans un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour un magasin d'une surface de vente de 5 000 m², situé rue...