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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402269 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 9 juin 2017 et le 15 décembre 2018, la société anonyme SA Darcy Palace, représentée par MaîtreA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a délivré à la société par actions simplifiée SAS Les 1001 Nuits l'autorisation de créer un...

095-02-03 ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 mai 2018 par laquelle le préfet de l'Ardèche a ordonné sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1803588 du 13 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er octobre 2018 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2018, M. C...A..., représenté par la SCP Couderc, Zouine, avocats...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1804421 du 1er octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2018, M. C... A...

...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 31 juillet 2017 et le 4 août 2017, la SAS lmmochan France, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire lui refusant l'extension de 3 320 m² de surface de vente de la galerie commerciale " Auchan " située dans le centre...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Usage Côte-d'Or lui a enjoint d'enlever trois mobil-homes installés dans le camping " Les Herlequins " qu'elle exploite sur des parcelles propriété de la commune de Saint-Jean de Losne, ensemble la décision du 6 avril 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801014 du 12 juin 2018, le...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 25 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806474 du 8 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêt...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, la SASU Euro Dépôt Immobilier, dont le siège est 30-32, rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 42, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur 21 lui a refusé un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Dépôt " d'une...

...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018 sous le n° 18LY00287, la société en nom collectif SNC Eurocommercial Properties Taverny, dont le siège est 107, rue Saint-Lazare Paris 75 009, représentée par Me Vital-Durand avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Thoiry Ain a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour l'extension de 18 418 m² de surfaces de vente de la galerie du centre commercial " Val Thoiry " situ...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500880 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...