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46-07-04 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. - Diverses formes d`aide. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H..., Mme J... H..., Mme B... H..., M. G... H..., M. A... H..., M. F... H..., Mme D... H... et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 1er mars 2021 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de condamner l'État à leur verser, à chacun, la somme de 100 000 euros en raison des préjudices subis en conséquence de...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée 2C 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée 2C Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Tarn a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée 2C Blagnac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Le Pyla a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Popolo 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée 2C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de perception émis le 7 janvier 2021, pour un montant global de 13 500 euros, aux fins de récupération d'un trop-perçu d'aides exceptionnelles attribuées au titre des mois de mars à novembre 2020 dans le cadre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours en fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2202229 du 25 octobre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le...