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275 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 20 mai 2021, 19BX04491

...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et Association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2016 du maire de Pessac interdisant l'installation des cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune et d'enjoindre au maire précité d'abroger cet arrêté dans le délai d'un mois à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 06 mai 2021, 19BX03055

...M. Eric REY-BETHBEDER... 03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé, par six requêtes distinctes, au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 relativement à ses établissements de Tonnay-Charente et de La Rochelle-La...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 06 mai 2021, 20BX04034

...M. Eric REY-BETHBEDER... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2002767 du 20 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020 sous le n° 20BX04034, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 19BX03627

...M. Eric REY-BETHBEDER... 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Contrôle technique poids lourds Antilles Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 20BX03213

...M. Eric REY-BETHBEDER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904237 du 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 mars 2021, 20BX00378

...M. Eric REY-BETHBEDER... 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Dietsmann technologies a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à concurrence, respectivement, des sommes de 23 333 euros et 59 999 euros, assorties des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 mars 2021, 20BX02569

...M. Eric REY-BETHBEDER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 26 février 2018 par lequel la préfète de la Gironde a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son époux M. E... C.... Par un jugement n° 1900588 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2020 et des pièces complémentaires non...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 mars 2021, 20BX02691

...M. Eric REY-BETHBEDER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000522 du 11 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX03803

...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Terre et Création a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2014 à l'occasion de la cession d'un terrain. Par un jugement n° 1705052 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à l'EURL Terre et Création la décharge sollicitée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 février 2021, 18BX04020

...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société d'assurance mutuelle Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 825 191,63 euros assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête et de la capitalisation, au titre de l'assurance dommage ouvrage qu'il a souscrite. Par un jugement n° 1700732 du 24 septembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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