Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric KOLBERT dans la jurisprudence francophone - page 25

62-01-04-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Personnel des organismes de sécurité sociale. Agents de direction et agents... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a implicitement refusé de lui délivrer un agrément en qualité de directeur adjoint de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Moselle. Par un jugement n° 1405965 du 19 avril...

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Sogetrel, la société à responsabilité limitée SARL Sebsom, la SASU Haut-Rhin Télécom et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser, en réparation des dommages...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802217 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête n°18NC03134 enregistrée le 19 novembre...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2016, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 juin 2016 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier son régime d'escorte à l'occasion des extractions pour motifs médicaux dont il est susceptible de faire l'objet. Par un jugement n° 1603405 du 13 février 2018, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme D...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 octobre 2014 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant leur pays de destination. Par un jugement n° 1500790-1500791 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Sous le n...

...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Haute-Saône a déféré au tribunal administratif de Besançon, en vue de son annulation, le permis de construire tacitement délivré par le maire de Vy-les-Filain en vue de la réalisation par M. B... A... d'un bâtiment à usage de logement de fonction agricole sur les parcelles cadastrées ZA 57 et ZA 58. La préfète de la Haute-Saône a assorti ce déféré d'une demande de suspension, en référé, de l'exécution de permis de construire. Par une ordonnance n° 2000099 du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Fontaine Champêtre a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le préfet de la région Grand Est ne l'a pas autorisé à exploiter les parcelles cadastrées ZC 28 et ZC 34 d'une superficie de 8 hectares 25 situées sur la commune de Saint-Pierremont Vosges. Par jugement n° 1800464 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet de la Marne lui a prescrit l'obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501205 du 18 juin 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hérimoncourt a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 28 681 euros en réparation du préjudice résultant de l'effondrement du mur d'enceinte du cimetière communal et de la dégradation de plusieurs tombes, à la suite du ruissellement d'eaux de pluie provenant du talus d'une route départementale. Par un...

54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, avec intérêts, une somme de 3 517,96 euros au titre d'un reliquat de salaires qui lui serait dû pour la période de septembre 2010 à juin 2013 et de l'indemnisation du préjudice moral correspondant, une somme de 2 010,21 euros au titre d'un reliquat de salaires qui lui serait dû pour la période de janvier 2014...