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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 06LY02266
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, sous le n°06LY2266, présentée pour la SARL BUREAU D'ETUDES THEME, dont le siège social est La Bâtie Crémezin à Val Maravel 26310, par Me Durand, avocat au barreau de Valence ; La SARL BUREAU D'ETUDES THEME demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500836 du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon, en date du 25 octobre 2006, l'ayant condamnée solidairement avec la SARL AGENCE COMMERCIALE EUROPEENNE ACE, à verser à la commune de Burzet une provision de 366 256,69 euros à valoir sur l'indemnisation du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 05LY00018
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour Mme Djamila X, domiciliée ..., par Me Lamamra, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304806 en date du 9 novembre 2004, du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 21 août 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision du 21 août 2003 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement d'une somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 juillet 2002 et 7 février 2003, présentés pour la SOCIETE ARCHE SA, dont le siège social est 10 avenue de Norvège, B.P. 742, Les Ulis 91962, par Me Delélis, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE ARCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100846 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la région Rhône-Alpes a attribué à la société France Télécom le marché de mise en oeuvre et d'administration d'un réseau régional...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 présentée pour la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900216-0000752-0203962 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 2002, ayant rejeté ses conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 2 septembre 1998 qui a procédé au mandatement d'office d'une somme de 411 865,59 francs...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400170 en date du 22 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X, sa décision du 19 novembre 2003 refusant à l'intéressée le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE CHATELGUYON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me Delaire, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE CHATELGUYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010108 en date du 20 janvier 2004, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, notifiée le 18 avril 2001, par laquelle lui a été confirmé le refus de mettre en oeuvre la procédure de changement du...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001, présentée pour la SOCIETE SOVADEC INDUSTRIES, société anonyme en liquidation judiciaire, dont le siège social est zone industrielle les Gonnettes, à la Voulte 07800, et représentée par Me Torelli, mandataire ;liquidateur, par Me Champauzac, avocat au barreau de Valence ; La SA SOVADEC INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902368 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 septembre 2001 ayant rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le président...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour la société CONCEPTS D'ENTREPRISES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES C.E.P.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est 255 chemin de la Moutonne à Saint-Lys 31470, représentée par son gérant en exercice, par Me Berl, avocat au Barreau de Toulouse ; la société CONCEPTS D'ENTREPRISES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1411 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour la société STVE MERIAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis Le Pontet à Saint-Emilion 33330, représentée par son gérant en exercice, par Me Caporale, avocat au barreau de Bordeaux ; la société STVE MERIAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200456 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la commune de Saint-Sulpice de Faleyrens une somme de 20 081,62 euros à titre de contribution spéciale aux dépenses de remise en état de la voirie communale ; 2° de rejeter...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005, présentée pour Mme Anny X domiciliée ..., par Me Remy, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 042345 en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction, à concurrence d'une somme de 2879,60 euros, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la réduction...
