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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 19NC02260

...M. Eric KOLBERT... 03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la décision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Fontaine Champêtre a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le préfet de la région Grand Est ne l'a pas autorisé à exploiter les parcelles cadastrées ZC 28 et ZC 34 d'une superficie de 8 hectares 25 situées sur la commune de Saint-Pierremont Vosges. Par jugement n° 1800464 du 23 mai 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 20NC00350

...M. Eric KOLBERT... 54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Reims à lui verser une somme totale de 46 806,37 euros en réparation des préjudices de toutes natures qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1401433 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2020, 20NC00520

...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Haute-Saône a déféré au tribunal administratif de Besançon, en vue de son annulation, le permis de construire tacitement délivré par le maire de Vy-les-Filain en vue de la réalisation par M. B... A... d'un bâtiment à usage de logement de fonction agricole sur les parcelles cadastrées ZA 57 et ZA 58. La préfète de la Haute-Saône a assorti ce déféré d'une demande de suspension, en référé, de l'exécution de permis de construire. Par une ordonnance n° 2000099 du 13 février 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 19NC02835

...M. Eric KOLBERT... 54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, avec intérêts, une somme de 3 517,96 euros au titre d'un reliquat de salaires qui lui serait dû pour la période de septembre 2010 à juin 2013 et de l'indemnisation du préjudice moral correspondant, une somme de 2 010,21 euros au titre d'un reliquat de salaires qui lui serait dû pour la période de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 19NC02914

...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant en tant que représentante légale de la SAS Zanimo Shop, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne condamner la commune de Briel-sur-Barse à lui verser la somme de 170 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'elle aurait subi en raison des retards apportés à l'instruction de sa demande de permis de construire. Par une ordonnance n° 1902214 du 12 septembre 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 19NC03228

...M. Eric KOLBERT... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bourbonne-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part d'enjoindre à Mme B... de quitter le logement qu'elle occupe dans le domaine public de la commune, situé au 1 rue des Ecoles, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'autre part de condamner Mme B... au paiement de la somme de 300...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18NC02030

...M. Eric KOLBERT... 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉGIME CONTENTIEUX - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR INSUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - DÉFINITION DU RÉGIME D'ESCORTE APPLICABLE EN CAS D'EXTRACTION MÉDICALE DU DÉTENU - EXCLUSION RJ1. 37-05-02-01 Le régime d'escorte applicable en cas d'extraction médicale d'un détenu et en particulier le niveau de surveillance devant être mis en place au cours des consultations, est défini individuellement en prenant en compte notamment...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 17NC02912

...M. Eric KOLBERT... 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Existence de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hérimoncourt a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 28 681 euros en réparation du préjudice résultant de l'effondrement du mur d'enceinte du cimetière communal et de la dégradation de plusieurs tombes, à la suite du ruissellement d'eaux de pluie provenant du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC02887

...M. Eric KOLBERT... 17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Travaux publics. Dommages de travaux publics. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. 67-05-01 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17NC01445

...M. Eric KOLBERT... 62-01-04-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Personnel des organismes de sécurité sociale. Agents de direction et agents comptables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a implicitement refusé de lui délivrer un agrément en qualité de directeur adjoint de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Moselle. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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