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55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session du 26 avril 2022, rejetant son recours contre la décision du 20 janvier 2022 du conseil régional d'Occitanie de...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. -... ...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2017 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de procéder à sa notation pour les périodes du 3 décembre 2001 au 31 août 2004 et du 16 novembre 2006 au 15 février 2008 ainsi que la décision implicite née du rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1703104 du 6 août 2019, le...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé la mutation de M. Jean-Christophe Duchon-Doris en qualité de président du tribunal administratif de Paris et la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par une ordonnance n° 432613 du 16 octobre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins a délivré à la société Roquefort-les-Pins Centre village un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 916 m² d'un ensemble commercial de 2 194 m², portant sa surface totale de vente à 3 110 m², sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 20MA03887 du 4 octobre 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et les 9 et 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des journalistes et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 4 février 2022 en tant qu'il porte extension aux journalistes professionnels de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et de son avenant n°2. 2° de mettre à la...

01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : La société " Tresort 1 " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de Niort a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 953 m² sur le territoire de sa commune. Par un arrêt n° 20BX03279 du 20...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 16 juin 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etang de Berre de l'unité départementale des Bouches-du Rhône refusant d'autoriser la société Eiffage route Méditerranée à le licencier, et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1800438 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Essonne a porté plainte contre M. A... B... et contre la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Cabinet du docteur B... " devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 2 juin 2020 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 1er juillet 2020, la chambre...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2021 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours contre la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a annulé, sur appel du Conseil national de l'ordre des médecins, la décision du 6...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Bretagne de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Socavet, M. E... G..., M. B... C..., Mme A... H... et M. D... F.... Par une décision du 23 janvier 2020, la chambre régionale de discipline de Bretagne de l'ordre des vétérinaires leur a infligé la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 17 septembre 2021, la chambre nationale de discipline de...