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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Tribunal - Composition -... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 1994 que la SCI PMF Complexe hôtelier Cristal, la société Golf hôtel du Mont-Blanc Saisies, la société Les Nantives, la SCI Cristo et la société Ogertrane, composant le groupe Morel, ont été mises en redressement judiciaire ; qu'après une période d'observation de 18 mois le Tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirm...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Bien grevé d'une clause de réserve de propriété -... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 novembre 1989 que la société Verneuil-Bois Collé ayant acheté diverses machines, les vendeurs se sont réservé la propriété de celles-ci jusqu'à complet paiement du prix ; que, pour financer ces achats, la Société de développement régional de Normandie la SDRN a consenti à la société Verneuil-Bois Collé un prêt garanti par un nantissement sur matériels...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor, 3 mai 1990 rendu en dernier ressort, que Mme X..., exploitante d'un fonds de commerce, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 février 1987 ; que, le 26 septembre 1989, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor l'URSSAF a saisi le Tribunal d'une demande...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Définition - Impossibilité de faire... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bordelaise de CIC la banque, après avoir obtenu un jugement condamnant la société Inter vins sélection à lui payer le montant d'une créance et avoir vainement tenté de faire exécuter cette décision par une saisie ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, a assigné la société débitrice en vue de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Tierce opposition - Tierce opposition formée par les... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 1990, que MM. Guy et Laurent X... les consorts X..., actionnaires de la société anonyme Blanc Misseron vitrages, ayant formé tierce opposition au jugement qui avait mis cette société en liquidation judiciaire, le Tribunal, par jugement du 4 décembre 1989, a déclaré leur recours mal fondé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel...

1° APPEL CIVIL - Désistement - Pluralité d'intimés - Désistement au profit d'un seul - Appel incident formé par un autre - Effet. 1°... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes des 6 et 28 novembre 1985, d'un côté, M. A... a cédé à la Société d'achat et de vente de produits pétroliers la Savpp 250 parts d'une société à responsabilité limitée, et, d'un autre côté, Mme X... a cédé à la société Carburants combustibles services la société C2S, le même nombre de parts de la même société à responsabilité limitée ; qu'il était stipulé que les prix de cession seraient affectés au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de la préparation du plan, sous réserve des dispositions prévues aux articles 22, 72, 86, 89 et 93...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Confusion de... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 juin 1989, que, la société civile immobilière du Jonchay II la SCI et la société anonyme Eclair la société Eclair ayant été l'une et l'autre mises en redressement judiciaire, le Tribunal, par jugement du 23 octobre 1987, retenant la confusion des patrimoines des deux sociétés, a dit que la procédure leur serait commune ; que les sociétés ont interjeté appel de cette décision ; que, par jugement du 6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Urfruit, dont M. X... était gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que celui-ci a interjeté appel ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mmes Marie-Pierre et Angèle X..., ses héritières les consorts X... ; que la...

INTERETS - Intérêts moratoires - Taux conventionnel - Expiration du contrat - Effets - Substitution de l'intérêt légal non . En l'absence... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 octobre 1988, que, par actes des 26 février et 31 mars 1982, la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne la caisse a consenti aux époux Y..., d'abord, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, un prêt de 208 000 francs garanti par le nantissement du fonds et par le cautionnement solidaire des époux X... et des époux Z..., ensuite, en vue de l'aménagement d'un local...