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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., fonctionnaires publics, ayant été blessés dans un accident de la circulation dont Mme Z..., épouse Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, ont été condamnés à indemniser les conséquences dommageables, le Trésor public a demandé le remboursement des traitements versés aux époux X... pendant la période où ils avaient dû interrompre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile frappée par une pierre détachée d'un talus - Rôle actif... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 12 octobre 1988, qu'une pierre tombée d'un talus a traversé le pare-brise de l'automobile conduite par M. Gaidet et blessé le mineur Laurent X..., passager du véhicule ; que les parents du mineur ont assigné M. Gaidet en dommages-intérêts ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en retenant que l'automobile était impliquée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Articles 1 à 3 de la loi du 5... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que si un conducteur de véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné en dommages-intérêts par la victime ne peut se prévaloir, contre d'autres conducteurs, des dispositions de la loi susvisée, il peut exercer contre eux une action récursoire suivant les règles du droit commun ; Attendu, selon l'arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Condamnation in solidum de deux conducteurs - Recours de l'un contre l'autre - Fondement... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récusoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes, suivant les règles du droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur de Mme Y...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine Le juge des... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 5 juillet 1988, que M. Y... et ses trois enfants mineurs ayant été blessés par des coups de feu qu'il soutenaient avoir été tirés par M. Z..., M. Y... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir des expertises médicales et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes et condamné M. X..., en qualit...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Election - Annulation - Effet MUTUALITE - Sociétés mutualistes... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1 et L. 125-3 du Code de la mutualité ; Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections au conseil d'administration de la mutuelle des travailleurs de Salon ayant été annulées, M. Servies, président du dernier conseil...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Fonds de garantie - Arrêt visant l'article R. 420-15 plutôt que L.... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989 ;. Vu la requête en rectification susmentionnée ; Attendu que le ministère public a présenté une requête en vue de la rectification éventuelle d'un visa contenu dans un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la deuxième chambre civile dans une instance opposant le Fonds de garantie automobile FGA à M. X... et autres ; que, selon cette requête, en énonçant " que le FGA peut, en vertu...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Communauté entre époux - Epoux non... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 1986, qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Cofibail auto et suivant commande passée à M. Y..., exploitant d'un garage, M. X... est entré en possession d'un véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et livré en France par la société Kennings automobile ; que Mme X..., mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux...