Recherche de qui ont été rapportées par M. Ducamin dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 23 janvier 1989, 02561
17-03-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ducamin...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 octobre 1988, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal un rapport du procureur général près la Cour d'appel de Lyon dans la procédure opposant le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme coopérative ouvrière de production et de distribution "SCOPD-MANUFRANCE" à l'Etat Français, ensemble le rapport par lequel le Procureur fait connaître que...
| France, Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, 02545
13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Crédit agricole - Personnel - Agent de droit privé - Agent de... ...M. Ducamin...Vu le jugement n° 67 706/5, en date du 10 mars 1988, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de savoir si relève de la compétence des juridictions administratives la requête, enregistrée au greffe dudit tribunal administratif le 18 juillet 1986, présentée par M. P. C., demeurant à Paris 10ème 14, rue des Petites Ecuries, et tendant à ce...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02539
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ducamin...Vu le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n° 0241 en date du 8 mars 1988 renvoyant au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige qui oppose M. C. demeurant à Royan 17200 31, rue Georges Bizet à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de Champagne-Ardenne relève ou non de la juridiction administrative ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1988, 02529
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Ducamin...Vu le jugement n° 86/3028 S du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions de la demande de la société des Tuileries de Marseille et de la Méditerranée tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à cette société une indemnité en réparation du préjudice que celle-ci prétend avoir subi du fait de la perte d'une servitude de passage et, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la demande...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02507
13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Compétence juridictionnelle - Banque centrale de compensation -... ...M. Ducamin...Vu la décision n° 68-509, en date du 8 juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de savoir si le litige né de l'acquisition de la société Georges Maurer dirigée contre les décisions des 18 novembre et 16 décembre 1983 de la Banque centrale de compensation relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Vu le dossier transmis par le Conseil d'Etat, notamment la requête sommaire et le...
| France, Tribunal des conflits, 21 décembre 1987, 02509
17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ducamin...Vu, la lettre enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 août 1987 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet le dossier de l'affaire opposant Monsieur Jean-Michel X... à Monsieur Eugène Y... à l'occasion du litige qui les oppose devant la cour d'appel de Paris au sujet de la responsabilité qui peut incomber à Monsieur Y... à l'encontre de Monsieur X... du fait des agissements du premier dénommé, ensemble le déclinatoire de...
| France, Tribunal des conflits, 29 juin 1987, 02477
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Gérant d'un cercle-mess de sous-officiers - Agent de droit public.... ...M. Ducamin...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats, ensemble la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs spéciaux ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 octobre 1939, pris sur le fondement de...
| France, Tribunal des conflits, 04 mai 1987, 02471
17-03-01-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Ducamin...Vu le code civil ensemble la loi du 5 avril 1937 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, modifiant la loi du 20 juillet 1889 : "dans tous les cas où la responsabilité des...
| France, Conseil d'État, Section, 16 octobre 1981, 18837
17-05-04-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... ...M. Ducamin...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 20 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER M. JEAN-MARC Y... ET PROCEDER A DIVERSES RECHERCHES RELATIVES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1981, 13498
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Composition de la juridiction - Commission départementale... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1980, PRESENTES POUR M. NORBERT X..., DEMEURANT A CAMBRET SAINT-BERAIN, LANGEAC HAUTE-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 15 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA HAUTE-LOIRE, CONFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION...
