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19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour la SNC Hôtel Paris Flandre, ayant son siège social 151 avenue de Flandre à Paris 75019, par la SCP d'avocats TZA ; la SNC Hôtel Paris Flandre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0911323/2-1, 0914962/2-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 15 novembre 2011 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme D...A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001645/7 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des cotisations supplémentaires de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303777/12 du 17 mai 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Franoma, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Franoma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021433/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Vachaud Investissement, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021425/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Vachaud Investissement tendant à la décharge des...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour la SCI du 98 rue du Dôme ayant son siège 88 avenue de Wagram à Paris 75017, par le cabinet d'avocats Avodire ; la SCI du 98 rue du Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102016 du Tribunal administratif de Paris en date du 25 avril 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de la période du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301817/3-1 en date du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300184 du 26 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. B...D...C..., d'une part, en annulant son arrêté du 22 août 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui faisant injonction de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour le Groupe public de santé Perray-Vaucluse ayant son siège BP 13 à Épinay -sur-Orge 91360, par Me B... ; le Groupe public de santé Perray-Vaucluse demande à la Cour :1° d'annuler le jugement n° 1302796/2-2 du 16 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 janvier 2013 par laquelle sa directrice a suspendu M. C... D... de ses fonctions à titre conservatoire ; 2° de rejeter la demande de M. D... devant le Tribunal...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Dominique PAGES...Vu l'ordonnance du 26 novembre 2013, enregistrée le 29 novembre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la Cour le dossier de la requête présentée par M. A...B... ; Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...