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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02590

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12PA02590
Numéro NOR : CETATEXT000028510586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2014-01-21;12pa02590 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit et fraude à la loi.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Vachaud Investissement, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris (75008), par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1021425/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Vachaud Investissement tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 :

- le rapport de M. Pagès, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

1. Considérant que la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Vachaud Investissement, relève appel du jugement du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Vachaud Investissement tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 31 décembre 2007 et des pénalités correspondantes ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que, d'une part, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de l'inapplicabilité de la procédure de répression des abus de droit à la remise en cause d'une option fiscale pour des motifs tirés d'un but exclusivement fiscal en jugeant que l'option pour le régime des sociétés mères avait été utilisée par la société Vachaud Investissement à l'encontre de ses objectifs ; que, d'autre part, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de l'accroissement du bénéfice comptable en jugeant que les circonstances décrites par le service vérificateur retiraient tout intérêt économique à la prise de participation ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché de défaut de motivation ;

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a) Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b) Les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice (...) ; c) Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans (...) " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I. Les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter. Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable " ;

4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...) L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes revêtent un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé de tels actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ;

5. Considérant que la totalité du capital de la société Vachaud Investissement qui, créée en 1987, exerçait une activité de holding, a été rachetée le 7 décembre 2006 par la société Seurlin Immobilier, appartenant au groupe informel dirigé par M. A... B... ; que la société Vachaud Investissement a acquis, respectivement les 12 et 19 décembre 2006, des titres de la société CDJL et de la société Studio Serge Privat, qu'elle a inscrits à l'actif de son bilan clos le 31 décembre 2006 au compte n° 5035 " valeurs mobilières de placement - actions et titres non cotés " et a acquis le reste des titres de ces deux sociétés au cours de l'année 2007 ; que les 27 et 29 décembre 2006 la société Vachaud Investissement a perçu de ces deux dernières sociétés, devenues ses filiales, des dividendes s'élevant respectivement à 500 580 euros et à 537 500 euros, puis, le 17 octobre 2007, un dividende de 277 200 euros de la seule société CDJL ; qu'en outre, l'intéressée a constitué des provisions pour dépréciation de titres à raison de ses participations dans le capital de la société CDJL et de la société Studio Serge Privat, pour des montants respectifs de 229 461 euros et de 488 172 euros à la clôture de l'exercice 2006 et de 322 001 euros et de 20 987 euros à la clôture de l'exercice suivant, neutralisant ainsi presque intégralement l'ensemble des produits résultant de la distribution des dividendes ; qu'enfin la société Vachaud Investissement, qui avait opté pour le régime de faveur des sociétés mères, a en conséquence retranché de ses résultats imposables 95 % des dividendes qu'elle a perçus, soit 986 176 euros et 263 340 euros au titre, respectivement, des exercices clos en 2006 et en 2007 ; que l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les déductions fiscales dont la société Vachaud Investissement avait bénéficié au titre des exercices en litige en faisant application du régime des sociétés mères ;

6. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 9 de la loi de finances pour 2001, ainsi que de la circonstance que le bénéfice de ce régime fiscal a toujours été subordonné à une condition de détention des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention, et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d'impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu'elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l'implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l'économie française ; que le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d'en trouver une nouvelle, va à l'encontre de cet objectif ;

7. Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les deux sociétés dont la société Vachaud Investissement a fait l'acquisition en décembre 2006 avaient cessé toute activité, que leurs actifs étaient constitués uniquement de liquidités et qu'elles n'employaient aucun salarié ; que, d'autre part, la société Vachaud Investissement ne critique pas sérieusement les allégations de l'administration selon lesquelles, après la distribution des dividendes de ses filiales, qui a privé ces dernières de la quasi-totalité des moyens de poursuivre leur activité, elle n'a pris aucune mesure de nature à favoriser leur développement ; que d'ailleurs, la constitution d'une provision correspondant à la dépréciation presque totale de la valeur des titres de ces filiales révèle que la société Vachaud Investissement anticipait l'absence de poursuite par ses filiales d'une activité économique susceptible de générer des bénéfices ultérieurs ; que si la société requérante fait valoir que la société Vachaud Investissement poursuivait un but économique du fait de l'appréhension d'une trésorerie importante, les opérations décrites au point 5 ont eu au contraire un effet négatif sur sa trésorerie en ce qui concerne le rachat de la société Studio Serge Privat, la somme globale déboursée pour l'achat des titres, soit 544 746 euros, étant supérieure au montant des dividendes perçus, soit 537 500 euros ; que si, s'agissant de la société CDJL, l'opération a procuré un gain net de trésorerie, la somme globale déboursée pour l'achat des titres, soit 587 053 euros, étant inférieure au montant des dividendes perçus, soit 777 780 euros, ce gain doit être regardé comme le résultat du partage entre les associés des sociétés rachetées et la société Vachaud Investissement des avantages fiscaux retirés de l'opération, dont il est une conséquence accessoire ; que si la société requérante se prévaut également de l'augmentation de son bénéfice comptable, les dividendes étant supérieurs aux provisions, celle-ci ne s'est pas traduite par un réel enrichissement économique ; qu'enfin, la circonstance que le service a, dans le cadre d'une autre procédure, procédé à la réintégration d'une commission d'intermédiation dans les résultats de la société Seurlin Immobilier en sa qualité de société tête de groupe est sans incidence sur l'existence d'un abus de droit imputable à la société Vachaud Investissement ; qu'ainsi, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe en l'espèce, de ce que les opérations décrites au point 5 ont été inspirées par un but exclusivement fiscal et ont méconnu les objectifs poursuivis par le législateur quand il a institué le régime des sociétés mères, de sorte qu'elles constituent un abus de droit ;

8. Considérant, en dernier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte ni de l'article L. 64 précité du livre des procédures fiscales ni d'aucune autre disposition législative et réglementaire que l'administration ne pourrait pas appliquer la procédure de répression des abus de droit à un régime d'exonération optionnel, lorsqu'il est choisi dans des conditions contraires à ses objectifs ; que la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 27 avril 1993 publiée sous la référence BOI 4H-12-93 qui ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

Sur les majorations pour abus de droit :

9. Considérant qu'il résulte des écritures mêmes de la société Seurlin Immobilier qu'elle ne demande la décharge de la majoration de 80 % qui a assorti les redressements litigieux en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2006 et 2007 qu'en se bornant à soutenir que la société Vachaud Investissement n'a pas commis d'abus de droit mais sans articuler aucun moyen propre à cette majoration ; qu'il suit de ce qui a été dit aux points 1 à 8 que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Seurlin Immobilier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Vachaud Investissement, aux droits de laquelle elle est venue ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la société Seurlin Immobilier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Vachaud Investissement, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Seurlin Immobilier et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest.

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N° 12PA02590


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LOOTEN
Rapporteur ?: M. Dominique PAGES
Rapporteur public ?: M. OUARDES
Avocat(s) : CABINET CHRISTIAN TROUSSIER

Origine de la décision

Formation : 10ème chambre
Date de la décision : 21/01/2014
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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