Recherche de qui ont été rapportées par M. Dominique PAGES dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la société STEF E...et C...Escurial, ayant son siège 29 rue de Turenne à Paris 75003, par Me A... ; la société STEF E...et C...Escurial demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101672 du Tribunal administratif de Paris en date du 15 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour M. D...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913127/5-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 29 septembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté n° 2009-134 du 2 juin 2009 par lequel le président et les questeurs du Sénat l'ont admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2009, d'autre part, de la décision de questure n° 2009-0701 du 2 juin 2009 par laquelle le secrétaire général de la questure a...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117659/1-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles la société Bardet, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 5 septembre 2006, a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005 ainsi que des...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906881/3 du Tribunal administratif de Melun en date du 20 septembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme C... A...B..., demeurant..., par la SELARL Gryner-Levy associés ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208518/12-1 du 15 octobre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 16 avril 2012 refusant son admission au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile sous astreinte de...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Lamine ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122088/6-2 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 août 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 mai 2012, et le mémoire ampliatif, enregistré le 13 juin 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119262/3-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 2012 qui a annulé son arrêté du 11 juillet 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D...B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211211/5-1 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 juin 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour la société SV Finances ayant son siège 2 boulevard de Strasbourg à Paris 75010, par Me A...; la société SV Finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104808/1-3 en date du 30 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont sa filiale Mod Ecran s'estime titulaire au titre de l'année 2009 à hauteur de 183 331 euros ; 2° de prononcer la restitution du crédit d'impôt litigieux ; 3° de mettre à la charge de l'État une...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018125/5-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme mensuelle de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'imputabilité au service de la tuberculose dont il est atteint, ainsi qu'une somme de 25 000 euros à titre de rappels de rémunérations pour les années 2007 à 2010...