La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Dominique PAGES - page 113

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour la société GS MANAGEMENT, ayant son siège 21 rue Lesueur à Paris 75116, par Me. Leclercq-Van Robaeys ; la société GS MANAGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601872 du 29 décembre 2009 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 décembre 2010, présentés pour M. Komone A, domicilié ..., par Me Lipietz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904495 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour la société WACKERS, ayant son siège 116 bis avenue des Champs-Élysées à Paris 75008, venant aux droits de la société Val par Me Leloup-Thomas ; la société WACKERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503471/2 du 21 janvier 2010 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour M. Mourad A, domicilié ..., par Me Bisalu ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004737 du 18 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008, présentée pour Mme Louise A demeurant ... par Me Latrille ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503219 du 9 octobre 2008 par laquelle le vice-président de la 2ème section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles, d'une part, M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1992 et de la période du 1er janvier au 9 février 1993 à 1994, d'autre part, Mme A a été assujettie au titre de la période du 9 février au 31...

...M. Dominique PAGES...Vu le recours, enregistré le 17 février 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0308862/2-1 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de remettre à la charge de M. A les impositions litigieuses...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816875/3-3 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 23 septembre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, a enjoint au PRÉFET de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 janvier 2011, présentés pour M. Chibani A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903032/12-2 du 2 juin 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2009 du préfet du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° à titre principal, de le renvoyer devant...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour Mme Hawa B épouse A, domiciliée ..., par Me Bera ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902389/12-2 du 9 juin 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2009 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 novembre 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 2009, présentés pour M. Cheickne A, domicilié ..., par Me Dieudonné de Carfort; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0909650/12-1 du 21 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2009 du préfet de police rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...