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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 20PA00652

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation du lycée professionnel régional Jacques Prévert de Combs-la-Ville ou, à titre subsidiaire, de la région Ile-de-France, à lui verser la somme de 60 116,22 euros TTC en exécution du contrat n°U0127407 conclu avec le lycée le 18 juillet 2012 pour la location de photocopieurs, selon décompte du 7 juin 2016, assortie des intérêts légaux à compter de cette même date avec capitalisation annuelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00067

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ensemble le contrat de recrutement par la Région Ile-de-France de M. C... B... sur l'emploi de directeur de la transformation. Par un jugement n° 1812152 du 6 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, a annulé le contrat à durée déterminée n° 11730-2018 signé le 2 juillet 2018, portant recrutement par la Région Ile-de-France...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00391

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000037 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00392

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 1900345 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00393

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000038 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00394

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000039 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00395

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000040 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00396

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000042 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00397

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000041 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00602

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1809033 du 15 juillet 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, Mme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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