Recherche de qui ont été rapportées par M. Dominique PAGES dans la jurisprudence francophone

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage construction a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer pris en application du titre exécutoire n° 36427 émis le 29 juin 2018 par la Ville de Paris mettant à sa charge la somme de 268 419,70 euros, la mise en demeure de payer la même somme du 11 février 2019 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 26 avril 2019 émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, de constater si besoin l'irrégularité de...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... F... et Mme H... D... épouse A... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 2007204, d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2969 émis le 28 mai 2020 par le maire de la commune de Drancy en vue du recouvrement de la somme de 73 167 euros ; - sous le n° 2007212, d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2970 émis le 28 mai 2020 par le maire de la commune de Drancy en vue du recouvrement de la somme de 1 938,15 euros ; - sous le n° 2010148...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler sa fiche individuelle d'évaluation 2019 FIE pour la période de référence allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, qui lui a été notifiée le 4 juin 2020 en réponse à son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 2 août 2019 ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de procéder à une nouvelle évaluation dans le délai d'un mois à compter de la...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sevran n° 2022-3651 du 12 août 2022 portant déclaration de péril imminent et interdiction d'occupation de son pavillon, par lequel il l'a mise en demeure de faire procéder à ses frais, dans un délai d'un mois, à la démolition de cet édifice dont il a ordonné l'évacuation dans un délai maximum de quinze jours et interdit l'habitation à titre définitif, ensemble la décision en date du...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le certificat de résidence algérien sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2006641, d'annuler un courriel du 26 février 2020 par lequel le préfet de police aurait refusé la reprise de l'ancienneté de ses services accomplis dans le secteur privé ; - sous le n° 2011502, d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de police l'a titularisé sans reprise d'ancienneté. Par un jugement nos 2006641-2011502 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTP Sud a demandé au tribunal administratif de Walis et Futuna : - sous le n° 2200177, d'annuler le bon de commande du 30 décembre 2021 portant sur l'approvisionnement et la livraison de matériaux de carrière passé par l'administration supérieure de Wallis et Futuna à la société wallisienne et futunienne de transport SWFT ; - sous le n° 2200314, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 980 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Piscine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé la translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée au 128-162, avenue de France à Paris 75013, au 33, rue Boinod à Paris 75018. Par un jugement n° 2118723 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2209093 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n°2316241 du 26 octobre 2023, la magistrate désignée par le tribunal...