Recherche de qui ont été rapportées par M. Dominique FERRARI dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX01287
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises à leur charge au titre de d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi qu'au titre de la contribution sur les hauts revenus au titre des années 2012 pour un montant de 762 342 euros et 2013 pour un montant de 5 648 euros. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 20BX03755
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1801767, 2001465 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX02429
44-035-04 Nature et environnement. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert', l'association Nature Environnement 17 et l'association Zero Waste France, d'une part, le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral SIL à exploiter une installation de traitement bio-mécanique de déchets sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19BX01973
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, à concurrence du montant de 64 822 euros restant en litige, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1602181 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX02233
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2001761 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, M. B..., représenté par Me Masson, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX03218
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1901439 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03172
02-01-01-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. - Préfets. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Publi 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer l'annulation des titres exécutoires n° 182, 183, 184 et 185 émis le 12 octobre 2017 par la commune de Pompignan et de la décharger du paiement de la somme totale de 6 000 euros résultant de ces titres de perception. Par un jugement n° 1705829, 1705831, 1705832, 1705833 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04461
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Constructions Industries Outre-Mer ECIOM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement les 31 janvier 2018 et 16 décembre 2016 pour des montants respectifs de 64 970 euros et de 252 206 euros. Par un jugement n° 1800367 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX02112
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003052...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03497
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2006605-2006606 du 11 juin 2021, le tribunal administratif...
