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39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement de la somme de 881 970 euros. Par un jugement n° 1800551 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a, en premier lieu, condamné la société Colas Nord Est à verser à la...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant brut annuel de sa rémunération de fonctionnaire européen en 2019, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle le service des...

48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS.... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de réexamen de ses droits à pension tendant à la prise en compte de la majoration pour...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'assurer l'exécution du jugement n° 1700050 du 16 janvier 2018 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 18 novembre 2016 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2100135 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21BX03557 du 4 octobre 2022, enregistrée le 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. Ladgi C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 22 mai 2012 par laquelle la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR des îles de Guadeloupe lui a accordé un congé sans rémunération pour convenances personnelles, en tant qu'elle a limité ce congé à une durée d'un an et subordonné son renouvellement à une manifestation de sa volonté, en deuxième lieu, la décision du 29 novembre 2013 par laquelle la présidente de la CCIR l'a déclar...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires, à la décision du 28 juin 2016 la plaçant en congé de longue maladie pour la période du 10 juin au 9 décembre 2016 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie et, d'autre part, la décision du 28 juillet 2017 de la ministre des armées se substituant à la décision du 2...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment GCB, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Thibéry à lui verser la somme de 197 336,44 euros assortie des intérêts capitalisés au titre du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry. Par un jugement n° 1904985 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Thibéry à verser à la société Banque Courtois la somme de...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion CMG de Metz a refusé de le nommer au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1ère classe au 1er janvier 2018 ainsi que la décision du 9 août 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser rétroactivement les rappels de rémunération correspondants. Par un jugement n° 1807682 du 23 novembre 2020, le tribunal...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant les avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, en ce qu'ils prévoient une hausse des tarifs autoroutiers sur le réseau...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir un nouveau déroulement de carrière incluant son ancienneté et ses compétences avec effet rétroactif. Par une ordonnance n° 2301107 du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative...