Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Ribes dans la jurisprudence francophone

358 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 janvier 2023, 462893

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Mme C... E..., M. A... F... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de deux délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de Versailles a, d'une part, approuvé l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement de l'opération dénommée " Quartier de Gally " conclu entre la commune et la société Versailles Pion et, d'autre part, approuvé la cession par l'établissement public foncier d'Île-de-France à la société Versailles Pion de la parcelle cadastrée section BY n° 93 au prix de 12 500 000 euros HT. Par...

France | 17/01/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 janvier 2023, 465308

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Seateam aviation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché public Aéro 09003, ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des forces de la marine nationale, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 158 000 euros pour en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la procédure de passation de ce marché. Par un jugement n° 1503644 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses...

France | 17/01/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 janvier 2023, 465309

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Prolarge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché SERV 1018, ayant pour objet la mise à disposition de plastrons de surface pour la réalisation de prestations d'entraînement au profit de la marine nationale, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 786 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la procédure de passation de ce marché. Par un jugement n° 1503658 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos...

France | 17/01/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 11 janvier 2023, 466691

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La commune de Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner aux sociétés X'TU Architecture, 8'18'' huit minutes dix-huit secondes, Lavalin Services, Le Sommer Environnement, Casso et Associés, L'Autobus Imperial, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, GTM Bâtiment Aquitaine, SMAC, Coveris, Guarrigues, Caillaud Lamelle Colle, Fargeot Lamelle Colle, Soletanche, Bachy Pieux, Hervé Thermique, Ineo Aquitaine Cofely Ineo - Ineo Aquitaine, L'Atelier...

France | 11/01/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 décembre 2022, 456845

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : L'Institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser, en réparation de dommages de travaux publics, la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affecté le bâtiment l'accueillant, construit sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat entre 1995 et 1997. Par un jugement n...

France | 19/12/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 décembre 2022, 463877

28-005-04-03-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2021 rejetant le compte de campagne de M. D... B... et Mme E... F..., binôme de candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de...

France | 19/12/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, 455802

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise et de condamner la commune de Verneuil à leur verser les sommes de 25 000 euros en réparation de leurs préjudices matériels et de 5 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence en raison d'inondations récurrentes sur une parcelle leur appartenant. Par un jugement n° 1701308 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY03057 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

France | 10/11/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, 457619

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - FRAIS DE DÉPLACEMENT. - MODALITÉS DE... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2021 et 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement SNIAE-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais...

France | 10/11/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 455691

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DSP... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Action développement loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville. Par un jugement n° 1800066 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT03004 du 18...

France | 10/10/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 457238

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 13 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 21 septembre 2021 par laquelle la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a défini le régime de télétravail applicable au sein de ce ministère à compter du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.