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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 440254

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2004836 du 23 avril 2020, enregistrée le 24 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 mars 2020, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 51...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 448467

...M. Didier Ribes... 54-01-02-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE. - CONCLUSIONS, RELATIVES À UNE CRÉANCE DE TRAVAUX PUBLICS, DIRIGÉES CONTRE UNE PERSONNE PRIVÉE NON CHARGÉE D'UN SPA - ABSENCE, L'ARTICLE R. 421-1 DU CJA ISSU DU DÉCRET JADE N'ÉTANT PAS APPLICABLE À DE TELLES CONCLUSIONS RJ1. 54-01-02-005 Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative CJA par le décret n° 2016-1480 dit JADE du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 441396

...M. Didier Ribes...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441396, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT Santé-Sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19, tel...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mars 2021, 432425

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler l'allocation temporaire d'invalidité dont il a bénéficié entre le 29 décembre 1993 et le 28 décembre 1998, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre au même ministre de renouveler cette allocation en fixant son taux d'invalidité global à 45 % à compter du 29 décembre...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mars 2021, 433529

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 11 janvier 2017 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux contre l'annulation de sa pension de réversion à compter du 1er octobre 2006 et lui a ordonné de restituer une somme de 109 572,25 euros correspondant à des arrérages de pension indûment versés entre le 1er octobre 2006 et le 31 août 2016. Par un jugement n° 1700970 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mars 2021, 437971

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437971 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de M. A... et Mme C... B... dirigé contre l'arrêt nos 16DA01545, 19DA00444 du 28 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a omis de se prononcer sur les intérêts moratoires et leur capitalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mars 2021, 445772

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaire dans la commune de Croissy-Beaubourg Seine-et-Marne. Par un jugement n° 2002775 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé ces opérations électorales ainsi que l'élection de M. C... B... au conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mars 2021, 445826

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. A... B... et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes Seine-et-Marne, et à titre subsidiaire, de réviser le décompte des voix et de modifier les résultats de l'élection. Par un jugement n° 2002787 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mars 2021, 446493

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Aiguillon Lot-et-Garonne. Par un jugement n° 2002756 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la protestation de M...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mars 2021, 446672

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales du 28 juin 2020 relatives au second tour des élections municipales de la commune de Saint-Germain-sur-Morin Seine-et-Marne. Par un jugement n° 2005054 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2020, 13 et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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