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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Didier SALVI

381 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 11 février 2022, 21NT02243

...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter la concession d'élevage cadastrée n° 66-61, située sur la commune de Ver-sur-mer. Par un jugement n° 2000481 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 30 décembre 2019 du préfet du Calvados et a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de M. C..., en procédant à un nouvel appel à candidature, dans un...

France | 11/02/2022 | Juge unique

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT00950

...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100719 du 25 mars 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'État le versement...

France | 07/01/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT01191

...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2100983 du 8 avril 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mme A... pourra être reconduite, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine...

France | 07/01/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT01221

...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2100424 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejetés sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme C...

France | 07/01/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19BX01756

24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales. ... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 août 2016 par laquelle le maire du Château-d'Oléron a refusé de leur délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ainsi que l'arrêté du 9 janvier 2006 du maire du Château-d'Oléron portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée à M. C...

France | 06/07/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19BX03696

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Mouliès a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born à lui verser une indemnité de 1 610 255 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'annulation de la délibération du 18 décembre 2006 de son conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1201646 du 16 décembre 2014, le tribunal...

France | 06/07/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX02650

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 2000898 du 8 juillet 2020, le tribunal...

France | 06/07/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 21BX00342

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2000930 du 17 décembre...

France | 06/07/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2021, 19BX02013

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Délices d'Inès a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 mai 2017 par laquelle le maire de Montauban a refusé de lui accorder une autorisation d'occuper le domaine public pour y installer une terrasse. Par un jugement n° 1703235 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

France | 25/06/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2021, 19BX02410

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'un garage au 240 rue Blanqui à Bordeaux ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 23 août 2017 et de condamner la commune de Bordeaux à lui verser une indemnité d'un...

France | 25/06/2021 | 1ère chambre
 
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