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...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : D'une part, sous le n° 1801853, la société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions des 28 mai 2017 et 26 mars 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes dues au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre et de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 1 402 071,41...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 1er août 2022 portant affectation d'officiers généraux en tant qu'il le nomme officier général en charge de la fonction du retour d'expérience à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre...

39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Didier Ribes...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474364, par une décision du 5 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Bureau Veritas construction contre l'arrêt n° 21MA00132 du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie. 2° Sous le n° 474366...

54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DE L’ACTE METTANT FIN AUX FONCTIONS... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du ... portant cessation de ses fonctions de directrice de cabinet du préfet ... et le décret du ... nommant M. C... A... dans les mêmes fonctions ; 2...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CONCOURS – OBLIGATION... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... F..., la société Batiserf Ingénierie, M. A... D..., la société Acoustique Vivié et associés et la société Bureau Michel Forgue ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler, ou à défaut de résilier, le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement formé par les sociétés Rudy...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'assurer l'exécution du jugement n° 1506143 du 13 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a affecté à un poste de spécialiste d'exploitation du service de la navigation aérienne Nord-Est d'Entzheim à compter du 1er octobre 2015 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au ministre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2211513 du 30 novembre 2023, enregistré le 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force ouvrière. Par cette requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 6 septembre 2022 et 30 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'estimation de sa pension de retraite produite le 23 mai 2023 par le service des retraites de l'Etat. Par une ordonnance n° 2309934 du 3 octobre 2023, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 2317686 du 5 décembre 2023, enregistrée le 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 102 240,10 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son absence d'avancement depuis l'année 2013 et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière avec une nomination dans le grade de capitaine de port de 1ère classe à compter du 1er janvier 2013. Par un jugement n° 2016854 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par...