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...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Victoria-Faure Evènement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée émise en exécution du contrat de cession des droits d'exploitation de l'évènement " Les sables Moovants " conclu le 9 février 2022. Par une ordonnance n° 2300323 du 8 septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté cette...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2317224...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Menton de leur communiquer ainsi qu'au juge des référés les motifs détaillés du rejet de leur offre et les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal et d'annuler les procédures de délégation de service public organisées par la commune de Menton...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : L'association Narendre Hassontsi Na Ya Maecha Na Amani, dite NAYMA, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler la procédure d'attribution du marché de la collecte des déchets dans les quartiers inaccessibles à la collecte traditionnelle sur le territoire de la communauté d'agglomération Dembeni-Mamoudzou CADEMA. Par une...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement de la somme de 881 970 euros. Par un jugement n° 1800551 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a, en premier lieu, condamné la société Colas Nord Est à verser à la...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant brut annuel de sa rémunération de fonctionnaire européen en 2019, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle le service des...

48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS.... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de réexamen de ses droits à pension tendant à la prise en compte de la majoration pour...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'assurer l'exécution du jugement n° 1700050 du 16 janvier 2018 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 18 novembre 2016 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2100135 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21BX03557 du 4 octobre 2022, enregistrée le 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. Ladgi C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 22 mai 2012 par laquelle la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR des îles de Guadeloupe lui a accordé un congé sans rémunération pour convenances personnelles, en tant qu'elle a limité ce congé à une durée d'un an et subordonné son renouvellement à une manifestation de sa volonté, en deuxième lieu, la décision du 29 novembre 2013 par laquelle la présidente de la CCIR l'a déclar...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires, à la décision du 28 juin 2016 la plaçant en congé de longue maladie pour la période du 10 juin au 9 décembre 2016 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie et, d'autre part, la décision du 28 juillet 2017 de la ministre des armées se substituant à la décision du 2...