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| 39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pénicaud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 26 mai 2011 par lequel le trésorier de Saussignac a mis à sa charge une somme de 14 452,07 euros au bénéfice de la commune de Gardonne. Par un jugement n° 1103061 du 24 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2014, la société Pénicaud...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 mars 2016 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600858 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annul...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet l'Enfantier Corrèze lui a refusé, au nom de la commune, la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole, d'autre part, la décision portant rejet tacite de son recours gracieux. Par un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 du préfet du Gers ordonnant son transfert aux autorités italiennes et avant de statuer, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des stipulations de l'article 29 du règlement 603/2013. Par un jugement n° 1601375 du 29...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 du préfet du Gers ordonnant son transfert aux autorités italiennes et avant de statuer, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des stipulations de l'article 29 du règlement 603/2013. Par un jugement n° 1601376 du 29...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé à nouveau de lui délivrer un titre de séjour de " commerçant ", et a confirmé l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 13 mai 2014. Par un jugement n° 1600454 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2016 du préfet de la Gironde ordonnant son transfert aux autorités italiennes ensemble l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1602302 du 26 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 2016 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600296 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601228 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Didier PEANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. RecepKaymaka demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 3 septembre 2013 par laquelle la préfète de la Charente- Maritime a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1302309 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2016, M. Kaymakreprésenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
