Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier PEANO dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 12BX01579
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Didier PEANO...Vu I°, la requête, enregistrée par télécopie le 21 juin 2012 et régularisée le 26 juin 2012 sous le n° 12BX01579, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1104961 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 28 septembre 2011 refusant à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à Mme A...un titre de séjour dans un...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 11BX01130
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. Didier PEANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 mai 2011 et le 7 juin 2011, présentés pour M. B...A...et Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par Me Audrerie, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803104 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12BX00068
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Ducomte, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705565 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de Castres a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 11BX03155
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour la société Marju, dont le siège est 44 avenue Daumesnil à Paris 75012, par Me Vallat, avocat ; La société Marju demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700058 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé, à la demande de M. A...et de M.B..., l'arrêté PC9711270501073 du 20 juillet 2006 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a délivré le permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12BX03042
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012 par télécopie, régularisée le 6 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rivière, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201051 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12BX00473
24 Domaine. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. A...B..., venant également aux droits de M. C...B..., demeurant..., par Me Martin, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901573 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'acte de vente du 6 mars 1996 par lequel le préfet de la région Martinique a cédé à Mme D...les parcelles cadastrées D 346 et D 347 situées dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune des...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX00085
...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000341 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 21 septembre 1995 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste deux ensembles immobiliers, l'un cadastré section AB 31, l'autre cadastré section AB 132, sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 11BX01497
29-06-01 Energie. Marché de l'énergie. Commission de régulation de l'énergie. ... ...M. Didier PEANO...Vu la requête enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour M. A...C...demeurant..., M. D... B...demeurant..., architectes et la société Mutuelle des architectes français, par la SCP Darnet-Gendre, avocats ; M.C..., M. B...et la société Mutuelle des architectes français demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600851 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec la SA Batut à verser au Centre régional de la propriété forestière CRPF de...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12BX02877
335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Coste, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201977 du 11 septembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 11BX02356
...M. Didier PEANO...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Guérin, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900142 du 13 janvier 2011, rectifié par ordonnance du 7 février 2011, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2007 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a délivré à Mme C...un permis de construire en vue de l'extension d'une terrasse/garage le long du logement existant situé sur une parcelle cadastrée AM 96 du territoire de la...
