Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Maus dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat 01100, représentée par son président en exercice ; LA SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 11 juillet 2006 accordant à la SA Les anciens établissements Georges Schiever et fils l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude Jura un magasin à l'enseigne Maxibrico d'une surface...

...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2006 et 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mai 2006 par laquelle la commission de spécialistes mixte restreinte aux professeurs de sciences économiques et de gestion de l'université de Corse-Pascal Paoli a fixé la liste des candidats retenus pour l'audition du 9 mai 2006 pour le recrutement d'un professeur en économie, ainsi que la décision implicite du ministre de l'éducation...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 23 février 2007 par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de M. A dirigée contre le jugement du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 8 juillet 2008, présentée au nom de la SOCIETE FIDUCIAL SA, dont le siège social est 8 rue du Mont de Cians à Genève, Suisse, agissant par ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FIDUCIAL SA demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 25 mars 2008 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables rejetant sa demande d'inscription au tableau d'un bureau principal à Annecy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Didier Maus...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Michèle C une somme de 1 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et a refusé à titre subsidiaire de lui...

...M. Didier Maus...Vu l'ordonnance n° 0900294 du 13 mars 2009, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT LOCAL JUSTICE FORCE OUVRIERE et l'UNION REGIONALE UNION FÉDÉRALE AUTONOME PENITENTIAIRE - UNSA- LA REUNION - MAYOTTE ; Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, présentée...

...M. Didier Maus...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de la justice à sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de procéder au...

...M. Didier Maus...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2009, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande du 9 avril 2009 d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de Mme Dominique B, directrice des services judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2010, présentée par M. A ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, émis au cours de sa séance des 8, 9, 10, 11, 17 et 22 décembre 2008, et la décision de notification de cet avis du 14 avril 2009 qui ont déclaré non admissible sa candidature tendant à être nommée auditeur de justice à l'Ecole nationale de la...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 juin 2009, présentée pour Mme Florence A, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision, notifiée le 23 avril 2009, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe, a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi...