Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 15

...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée pour la Fédération départementale des chasseurs de la Manche, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... ZAC de la Chevalerie 50009 Saint-Lô cedex, par Me René X..., avocat au barreau de Caen ; La Fédération départementale des chasseurs de la Manche demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-291 du 18 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2000 du préfet de la Manche fixant, pour ce département, au...

...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2002, présentée par M. André X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1960 du 30 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dimancheville à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° de condamner la commune de Dimancheville à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 2132-4 du code...

...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1999, présentée pour Mme Chantal X demeurant ..., par Me Pascal BELLANGER, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-1743 du 26 août 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1998 du maire d'Athée-sur-Cher, la mettant en demeure de régulariser son établissement par le dépôt d'une demande de permis de construire, sous peine de fermeture dudit établissement à défaut d'avoir...

...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000, présentée par l'Association pour le développement concerté de Saint-Martin-d'Abbat et la sauvegarde de son environnement ADES, dont le siège social est 81, grande Rue 45110 Saint-Martin-d'Abbat, représentée par son président en exercice ; L'association ADES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 00-1366 et 00-1367 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2000 du maire de...

...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-1418 du 14 mars 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à contester la propriété communale du chemin dit du Moulin, sis sur l'ancien domaine de Moquesouris, sur le territoire de la commune de Nevoy Loiret ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, présentée par X... Sylvie X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-103 du 22 janvier 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de 4 157,52 F sur un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 10 393,80 F ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée par M. Kaddour X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01-4523 du 8 mars 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a procédé au classement administratif de sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99-440 du 5 mai 2000 de ce tribunal...

...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2002, présentée pour M. Joël X demeurant ..., par Me JAMET, avocat au barreau de Saintes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-00786 du 6 août 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre le 15 janvier 2002 par le préfet de la Vendée pour avoir paiement d'une somme de 3 144,72 euros versée indûment à l'intéressé au titre d'un contrat agri-environnement ; 2° d'annuler, pour...

...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2003, présentée par M. Jean-Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-237 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le maire de Bréville-les-Monts a fait opposition à sa déclaration de travaux de clôture ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ............................................................................................................ Vu...

...M. Didier ARTUS...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 7 avril 2003, présentée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2880 du 24 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 31 mai 1999 du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi ANPE de Maine-et-Loire rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée à l'encontre de la décision prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, en...