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CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Etranger - Expulsion - Maintien en rétention - Ordonnance... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le préfet de la région...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Rejet du pourvoi précédemment formé contre une des décisions non CASSATION -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société civile immobilière Les Praz du Mont d'Arbois la SCI soutient que le pourvoi formé par la société Benedetti pour contrariété entre un jugement du tribunal de grande instance de Bonneville et un arrêt de la cour d'appel de Chambéry serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'un précédent pourvoi formé contre...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Décision retenant un cas... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hormis disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens FRAIS ET DEPENS... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 1989 d'avoir dit irrecevable, au motif qu'il y avait eu acquiescement, l'appel interjeté par la Coopérative des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France CAMIF d'un jugement l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes à la société Parcel transport et aux dépens, alors...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Coups et blessures volontaires avec arme - Victime heurtée volontairement... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant heurté volontairement avec sa voiture automobile et blessé M. X..., fut déclaré coupable de coups et blessures volontaires et condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. X... n'ayant pu la recouvrer, a présenté requête à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que l'agent judiciaire du Trésor a soutenu que le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Pouvoirs - Assistance d'une partie lors de l'exécution d'une mesure d'instruction -... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., huissier de justice, et le Syndicat national des huissiers font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 13 mars 1990 de les avoir déboutés de la tierce opposition par eux faite à un jugement d'un tribunal d'instance ayant décidé qu'un huissier de justice n'avait pas qualité pour formuler au nom d'une partie des observations écrites à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'expertise prescrite par un...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Mesure d'instruction - Absence de diligence des parties MESURES D'INSTRUCTION -... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 153 du même Code ; Attendu que, si aux termes de l'article 153 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge, il n'en résulte pas que cette décision exonère les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent ; que la péremption peut donc...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Préjudice économique - Pièces justificatives - Déclaration de revenus INDEMNISATION... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution de revenus, faire connaître l'ensemble des ressources dont il dispose et produire, notamment, une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Récusation d'un juge - Partie non appelée - Obligation d'invoquer la nullité avant... ...Rapporteur :M. Devouassoud...Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 351, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du Pacte de New York et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée ; que, dans ce...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Communication à... ...Rapp. M. Devouassoud...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, par arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 25 juin 1981, d'un précédent arrêt de cour d'appel, et des productions que, dans une instance en fixation du préjudice subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation, il fut, au cours du délibéré, demandé à celui-ci de produire une copie...