La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Devouassoud - page 3

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Extorsion de fonds non INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation ; Attendu que pour allouer une indemnit...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Emission de chèque sans provision non INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Appel de la décision - Portée... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 9 mars 1990 et les productions, que, par acte du 10 novembre 1982, les époux Y... ont assigné leur locataire M. X... en paiement de l'indemnité de location-gérance de leur fonds de commerce ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 18 décembre 1985 les ayant déboutés de leur demande ils ont à nouveau assigné leur...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Recours en révision - Moyen invoquant une méconnaissance des termes du litige - Requête en révision non... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1990 d'avoir dit non fondé le recours en révision par lui formé d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1988 rendu dans un litige l'opposant à MM. Y... et Z..., eux aussi architectes, auxquels il était lié par une convention prévoyant la division des tâches...

APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Invitation à constituer avoué - Absence de constitution - Assignation - Domaine d'application... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 1990 et les productions, que, dans un litige opposant M. X..., magistrat, à la société du Canal de Provence la société, celle-ci ayant, sur appel interjeté par M. X..., demandé par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la saisine d'une juridiction limitrophe...

PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité RECUSATION - Cassation... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Coups et blessures volontaires avec arme - Victime heurtée volontairement... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant heurté volontairement avec sa voiture automobile et blessé M. X..., fut déclaré coupable de coups et blessures volontaires et condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. X... n'ayant pu la recouvrer, a présenté requête à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que l'agent judiciaire du Trésor a soutenu que le...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Récusation d'un juge - Partie non appelée - Obligation d'invoquer la nullité avant... ...Rapporteur :M. Devouassoud...Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 351, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du Pacte de New York et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée ; que, dans ce...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; Attendu que, pour allouer une indemnité à M. X..., qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Citation - Exception - Cas RECOURS EN REVISION - Procédure - Compétence - Juridiction dont émane le... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 avril 1990, rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, que, pour s'opposer à un commandement à lui délivré par son ex-épouse, M. X... a, pour la première fois au cours de l'instance d'appel, conclu à la révision d'un précédent jugement du tribunal de grande instance de...