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29/01/1992 | FRANCE | N°90-17981

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1992, 90-17981


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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990) d'avoir dit non fondé le recours en révision par lui formé d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1988 rendu dans un litige l'opposant à MM. Y... et Z..., eux aussi architectes, auxquels il était lié par une convention prévoyant la division des tâches afférentes à la construction d'immeubles et le partage d'honoraires, au motif que le fait invoqué par lui à l'appui de son recours ne constituait pas un fait nouveau ayant échappé à

la connaissance de la cour d'appel, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel m...

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990) d'avoir dit non fondé le recours en révision par lui formé d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1988 rendu dans un litige l'opposant à MM. Y... et Z..., eux aussi architectes, auxquels il était lié par une convention prévoyant la division des tâches afférentes à la construction d'immeubles et le partage d'honoraires, au motif que le fait invoqué par lui à l'appui de son recours ne constituait pas un fait nouveau ayant échappé à la connaissance de la cour d'appel, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissant les termes du litige qui lui était soumis, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la requête en révision, déterminant les termes du litige, n'est pas produite ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-17981
Date de la décision : 29/01/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Recours en révision - Moyen invoquant une méconnaissance des termes du litige - Requête en révision non produite

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Recours en révision - Requête en révision non produite - Portée

RECOURS EN REVISION - Cassation - Pourvoi - Moyen invoquant une méconnaissance des termes du litige - Requête en révision non produite

Dès lors qu'une requête en révision déterminant les termes du litige n'est pas produite la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 juin 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 jan. 1992, pourvoi n°90-17981, Bull. civ. 1992 II N° 34 p. 16
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 34 p. 16

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :M. Vuitton, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.17981
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