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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Délai de quinze jours - Point de départ . DELAIS - Computation -... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale au...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Pouvoirs des juges - Appréciation de la régularité des actes administratifs non .... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine du juge de l'expropriation en vue de faire fixer le prix du terrain appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1990 retient que la lettre du 14 avril 1989 par laquelle la commune de Saint-Denis faisait connaître à M. X... sa...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Plan d'occupation des sols - Absence d'influence .... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 12 juin 1990 d'ordonner la démolition d'une véranda et d'un garage édifiés sur leur fonds en contravention aux stipulations du cahier des charges, alors, selon le moyen, 1° qu'avant de condamner un propriétaire à démolir des constructions, pour méconnaissance des dispositions d'un cahier des charges, les juges du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Déclaration fiscale - Obligation d'en tenir compte - Portée - Déclaration de... ...Rapporteur : M. Deville....Joint les pourvois n°s 92-70.191, 92-70.192 et 92-70.193 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation ; Attendu que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation ou un espace vert - Evaluation par... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Gouvieux fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 20 mars 1992 de fixer à une certaine somme le prix du terrain réservé appartenant à Mme X... que celle-ci l'a mise en demeure d'acquérir, en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal, prévoyant l'application...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge de parcelles appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 21 novembre 1991 vise les avis de réception en date du 18 juillet 1990 des lettres recommandées notifiant aux...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Juridiction de renvoi - Saisine - Pouvoir exécutif du... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Mitry-Mory reproche à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation de l'Essonne, 8 juillet 1991, statuant sur renvoi après cassation, de dire que le juge de l'expropriation n'avait pas été régulièrement saisi, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi, l'instance est reprise par la partie la plus diligente en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; qu'en matière...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation - Durée... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de 3 années renouvelable ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, 30 janvier 1991 qui prononce, au profit de la ville de Chelles, l'expropriation d'une...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Décision l'accordant - Délibéré - Personnes y ayant participé - Commissaire du... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le premier moyen : Attendu que la société Rivom reproche à l'arrêt attaqué Besançon, 19 septembre 1990 de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département de la Côte-d'Or, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette société avait fait valoir que la procédure suivie en première instance était irrégulière et comportait une violation de l'article 6 de la Convention européenne des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1990 de fixer à la somme de 191 512 francs le montant total des indemnités, qui lui sont dues en suite de la dépossession de sa parcelle, au profit du département du Finistère, alors, selon le moyen, 1° qu'en omettant de statuer, au besoin d'office, sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompatibilité des règles de la procédure juridictionnelle...