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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Existence d'équipements -... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle ayant appartenu à Mme X... et ayant fait l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Saint-Germain-du-Crioult, l'arrêt attaqué Caen, 10 janvier 1994, après avoir énoncé que la nature du terrain devait être appréciée à la date de référence du 26 janvier 1988, retient, pour déterminer l'existence des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 1993 de fixer à 109 875 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Varambon, de deux parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que la prise en compte de l'enquête publique, pour la détermination de la date à laquelle la consistance des biens doit être déterminée, postule qu'une...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Demande - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation ; Attendu que si l'une des parties s'est trouvée dans l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires, certaines pièces ou certains documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au GAEC Rieu Frères...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Prise de possession en exécution d'une ordonnance - Voie de fait non .... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 1989, que M. X..., se plaignant d'avoir été évincé de constructions dont il était propriétaire sans règlement préalable ni consignation d'une indemnité par la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret Semarelp, a assigné celle-ci en paiement de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Critère... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 26 juin 1992, qu'une ordonnance du 11 décembre 1968 a prononcé, au profit de...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain - Lettre simple - Lettre simple contenant un mémoire d'appel... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le mémoire litigieux avait été posté le 5 octobre 1992, dernier jour utile, en l'espèce, du délai prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et que la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile en ne prenant pas en...

COMMUNE - Créance contre une commune - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ - Emprise irrégulière - Incorporation à la voirie... ...Rapporteur : M. Deville....Donne acte à la commune d'Illzach de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 141-3 du Code de la voirie routière ; Attendu que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements ou des communes sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer Mme X... déchue de son appel, l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1992, statuant sur l'indemnité due à celle-ci à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Breuillet, d'un terrain lui appartenant, retient que si la notification du jugement faite à Mme X... ne reproduisait pas les dispositions des articles...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Loi du 18 juillet 1985 - Date de référence -... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé ZAD créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Attendu que la société des Tennis Hostivas fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 20 mars 1992 de déclarer irrecevable l'appel qu'elle a formé, le 12 août 1991, contre un jugement du 27 mai 1991 du juge de l'expropriation de l'Oise fixant l'indemnité qui lui était due, à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la commune de Beauvais, alors, selon le moyen, que la lettre adressée, le 4 juin...