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§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 247236

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmut X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif le jugement de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2002 le plaçant en rétention administrative et rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à destination...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246218

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a rejeté comme irrecevable son appel dirigé contre un jugement du tribunal départemental des pensions de la Drôme en date du 19 mars 1998 rejetant sa demande de pension ; 2° de condamner le ministre de la défense à verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246256

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Agama YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté comme irrecevable son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 12 janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246283

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rolland X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Saint-Denis de la Réunion du 20 octobre 2000 faisant droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246373

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François GUILLON, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire du 20 mars 2000 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246445

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 257163

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 6 et 13 octobre 2002 en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 octobre 2002 dans le canton de Cavaillon ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 234878

...M. Desrameaux...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 juin et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Y... Marie X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation 1 des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 et du décret du 27 avril 2001 en tant qu'elles instituent des modalités réservées à certains agents non titulaires de l'Etat pour l'accès à certains corps ; 2 de la décision du ministre de l'éducation nationale du 30 mai 2001 lui refusant une dérogation pour bénéficier d'une année de stage en institut universitaire de formation des maîtres ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 245188

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 245908

...M. Desrameaux...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 8 janvier 1998, rendu par le tribunal des pensions de la Côte d'Or, confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité dénommée maladie de Paget ; 2° de réviser la décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 16 septembre 1994 par laquelle cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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